Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation estime que l’employeur n’a pas établi avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
En cette espèce, un chauffeur du métro avait saisi la juridiction en demandant réparation d’un préjudice subi suite à la collision entre le métro qu’il conduisait et une personne qui déambulait sur les voies.
Cet accident avait entraîné pour le salarié un an d’arrêt de travail.
La Cour d’appel avait décidé, sans contester le traumatisme subi par le salarié, que ces accidents, faisant suite à des suicides ou des déambulations sur les voies, sont des évènements extérieurs à l’entreprise et qu’ils sont donc particulièrement difficiles à prévenir, elle en avait conclu que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.
« Que nenni ! » dit la Cour de cassation qui, semblant bien loin des réalités de la vie quotidienne, considère que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger les salariés.
Il s’agit à l’évidence d’une obligation impossible, ne pouvant mettre un gardien sur tous les mètres de voies du métro parisien.
Cette obligation impossible l’est également en cas de braquage de surface de vente quelle qu’elle soit.
Alors qu’il appartient à l’état de faire respecter l’ordre public, les juridictions considèrent que les employeurs doivent prendre toutes mesures nécessaires pour éviter l’agression de leurs salariés…
Jusqu’où ira-t-on sur les obligations intenables et irréalisables ?
(Cassation, Ch. Sociale, 15 octobre 2025, n° 24-14.912)
