Lors de sa séance du 24 juin dernier, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté plusieurs modifications aux référentiels indicatifs d’indemnisation, l’un applicable aux accidents médicaux, l’autre aux dommages consécutifs à une contamination par le virus de l’hépatite C.
1. Assistance par tierce personne :
- ATP non spécialisée : le taux horaire fixé à 13 € est porté à 16 €
- ATP spécialisée : le taux horaire fixé à 18 € est porté à 21 €
2. Frais de conseil :
Le plafond fixé à 700 € est désormais portée à la somme forfaitaire moyenne de 1.500 €
3. Frais d’obsèques et frais divers des proches :
Suppression du plafond de 5.000 € afin de privilégier une indemnisation au réel
Les frais d’obsèques excluent désormais explicitement toute dépense « somptuaire ».
Les frais de restauration ne sont plus mentionnés parmi les frais remboursables des proches.
4. Forfait hospitalier
L’intégralité du forfait hospitalier est désormais remboursée avec la suppression de la limitation à 50%.
-> Les autres postes de préjudice demeurent inchangés, de même que les tableaux de capitalisation.
Ces ajustements font suite à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 31 décembre 2024 n°492854 qui a enjoint l’ONIAM « d’abroger ou de modifier ce référentiel dans (…) dans un délai de six mois » après avoir jugé que certaines modalités d’indemnisation, ayant un « caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices », méconnaissaient le principe de la réparation intégrale des préjudices.
