Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 modifie plusieurs dispositions du code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions juridiques, sociétales et organisationnelles de l’exercice médical. Au-delà de l’actualisation du texte, la réforme consacre plusieurs évolutions déjà à l’œuvre dans les pratiques : place accrue du patient dans la décision de soins, développement de l’exercice coordonné, prise en compte des outils numériques et de l’intelligence artificielle, ou encore attention renforcée aux situations de violences et de vulnérabilité.
Si ces modifications ne créent pas nécessairement de nouvelles obligations, elles pourraient influencer la manière dont seront appréciés les comportements professionnels des médecins dans le cadre de contentieux civils, pénaux ou disciplinaires.
Les principales évolutions du décret en un coup d’œil
Un texte qui accompagne les transformations de l’exercice médical
À première lecture, plusieurs modifications peuvent sembler essentiellement rédactionnelles. Pourtant, le décret traduit une évolution plus profonde : celle d’un exercice médical qui s’inscrit désormais dans un environnement plus collaboratif, plus numérique et davantage centré sur la participation du patient
Le texte prend ainsi davantage en considération :
- le développement de l’exercice coordonné et des structures pluriprofessionnelles
- le rôle actif du patient dans les décisions relatives à sa prise en charge
- l’utilisation croissante des outils numériques dans les soins
- les situations de vulnérabilité et les violences subies par les patients
Ces évolutions redessinent le cadre dans lequel les obligations déontologiques seront appréciées lorsqu’une difficulté surviendra.
Le signalement des violences : une évolution particulièrement significative
L’un des apports les plus importants de la réforme concerne l’articulation entre le secret professionnel et les possibilités de signalement prévues par l’article 226-14 du Code pénal.
Le code de déontologie fait désormais explicitement référence aux situations dans lesquelles le médecin peut effectuer un signalement sans méconnaître son obligation de secret professionnel.
Cette précision est loin d’être anodine.
Jusqu’à présent, le praticien raisonnait principalement au regard des dispositions du Code pénal. Désormais, cette réflexion trouve également sa place dans le code de déontologie lui-même.
À l’avenir, les juridictions pourraient être amenées à examiner non seulement la légalité d’un éventuel signalement, mais aussi la manière dont le médecin a analysé la situation, identifié les facteurs de vulnérabilité et justifié sa décision, qu’il ait choisi de signaler ou non.
Le débat pourrait ainsi porter davantage sur la qualité du raisonnement professionnel que sur la seule possibilité juridique de lever le secret.
Information et consentement : la confirmation d’une tendance de fond
La réforme accorde également une place importante à l’information du patient et au consentement.
Les nouvelles rédactions mettent davantage en avant une information adaptée, compréhensible et intégrée à un véritable échange avec le patient. Elles s’inscrivent dans une logique de décision médicale partagée qui reflète les pratiques contemporaines de soins.
Dans le cadre d’un contentieux, cette évolution pourrait renforcer l’importance des éléments permettant de démontrer :
- la qualité de l’information délivrée
- la compréhension de cette information par le patient
- les échanges intervenus avant la décision médicale
- la traçabilité de ces discussions dans le dossier médical
Sur ce terrain, la jurisprudence dispose déjà d’un cadre solide. Le nouveau texte pourrait néanmoins conforter certaines exigences probatoires déjà observées dans les contentieux de responsabilité médicale.
L’entrée de l’intelligence artificielle dans le code de déontologie
L’une des nouveautés les plus visibles du décret réside dans la création de l’article R. 4127-13-1 consacré aux technologies numériques et aux systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre des soins.
Pour la première fois, le code de déontologie aborde directement ces outils.
Le texte rappelle que leur utilisation doit s’accompagner des précautions nécessaires pour garantir :
- la sécurité des soins
- la qualité de la prise en charge
- la confidentialité des données de santé
- le respect des recommandations des autorités compétentes et des instances professionnelles
Surtout, le décret ne remet pas en cause un principe fondamental : la décision médicale demeure de la responsabilité du médecin.
Cette précision pourrait revêtir une importance particulière dans les années à venir. À mesure que les outils numériques s’intègrent dans la pratique quotidienne, la question de leur utilisation pourrait émerger dans certaines expertises judiciaires, notamment lorsqu’un litige porte sur le processus de décision ou l’interprétation de données médicales.
L’exercice coordonné et la répartition des responsabilités
Le décret reconnaît également plus clairement les formes d’exercice qui reposent sur la coopération entre plusieurs professionnels de santé.
Cette évolution reflète la réalité de nombreuses structures de soins, où la prise en charge est désormais souvent collective.
Sur le plan contentieux, cette reconnaissance pourrait conduire à une attention accrue portée :
- à l’identification du rôle de chaque intervenant
- à la circulation de l’information entre professionnels
- à la coordination des décisions médicales
- à la répartition des responsabilités en cas d’événement indésirable
Même si les principes de responsabilité demeurent inchangés, leur application pourrait se complexifier dans un contexte où plusieurs acteurs interviennent successivement ou simultanément auprès du patient.
Quels effets sur les contentieux à venir ?
Comme souvent en matière de déontologie médicale, l’impact réel de la réforme dépendra moins de la lettre du texte que de son interprétation.
Les nouvelles dispositions pourraient nourrir les débats relatifs :
- à l’information délivrée au patient ;
- au recueil du consentement ;
- aux situations de vulnérabilité ;
- aux décisions de signalement ;
- à l’organisation des soins au sein des équipes pluriprofessionnelles ;
- à l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle. Les experts judiciaires, les chambres disciplinaires et les juridictions disposeront désormais de références déontologiques enrichies pour apprécier les comportements professionnels.
Une réforme à suivre de près
Il est encore trop tôt pour mesurer l’ensemble des conséquences du décret du 27 juillet 2026.
Les premières décisions disciplinaires et judiciaires permettront de préciser la portée concrète des nouvelles dispositions et leur influence sur l’appréciation des obligations du médecin.
Une chose semble toutefois acquise : cette réforme ne se limite pas à une actualisation formelle du code de déontologie. Elle accompagne les transformations de l’exercice médical et pourrait, à terme, contribuer à faire évoluer les critères retenus pour apprécier les responsabilités professionnelles des médecins. Pour les praticiens, les établissements de santé et les acteurs du contentieux médical, ces évolutions méritent donc une attention particulière dans les années à venir
