Il convient de rassurer tous les malheureux citoyens qui seraient en maladie pendant leur période de congés payés suite à une mauvaise indigestion ou un mauvais virus.
En effet, les salariés pourront prochainement probablement récupérer les congés payés dont ils n’ont pu pleinement bénéficier durant une maladie pendant lesdits congés payés.
La Commission Européenne a décidé récemment d’ouvrir une procédure d’infraction qui se matérialise par une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail (Directive 2003/88/CE).
La Commission estime en effet que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés annuels puissent récupérer ultérieurement les jours de congés annuels qui ont coïncidé avec leur maladie.
Elle considère donc que le droit positif français n’est pas conforme et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette disposition est conforme à la position constante de la CJUE pour laquelle la finalité du droit aux congés annuels payés est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir.
S’il ne peut donc se détendre et avoir des loisirs, il doit pouvoir les reporter en cas de maladie.
La Cour d’appel de Versailles a déjà considéré dans un arrêt du 18 mai 2022 que le salarié faisant l’objet, durant ses congés payés, d’un arrêt de travail pour maladie pouvait prétendre au report des jours de congés payés après la date de reprise du travail, la maladie suspendant le cours de ses congés (Cour d’appel de Versailles, 18 mai 2022, n°19/03230).
La France dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la mise en demeure et remédier aux manquements relevés.
La doctrine précise que nous devrions avoir une décision de la Cour de Cassation et indique même une date pour le 10 septembre prochain.
À n’en point douter cette décision, si elle est rendue dans ce sens, fera grand bruit.
Ce n’est pas tellement la nouveauté du principe, mais surtout la publicité qui va en être faite.
À suivre donc.
