Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans intérêt, des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien et utilisé en tant que résidence principale par son propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. Un dispositif octroyé sans condition de ressources et plafonné à 30 000 € par logement.
- Précision : les travaux doivent, en principe, être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » (RGE). En outre, les travaux éligibles doivent concerner notamment l’isolation et/ou l’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable ou conduire à réhabiliter un système d’assainissement non collectif.
Pour les offres émises depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ a bénéficié d’aménagements. Tout d’abord, le dispositif est étendu à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Ensuite, une catégorie de travaux a été ajoutée à la liste : les travaux d’isolation des planchers bas. En outre, la durée de remboursement de l’éco-PTZ est désormais portée uniformément à 15 ans. Enfin, un éco-PTZ complémentaire (pour un même logement) peut être demandé dans les 5 ans (contre 3 ans auparavant) suivant l’émission du premier prêt, à condition toutefois que la somme de ces deux prêts n’excède pas 30 000 €.
N’hésitez pas à consulter l’article 184 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, publé au JO du 30.
Pour plus d’informations sur le droit immobilier et de la construction, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.
