CE, sect., 5 juin 2026, n° 508776, Assoc. Sites et Monuments, publié au Recueil Lebon
Le prêt de la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni constitue une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France : le juge administratif n’est donc pas compétent pour en contrôler la légalité.
Le 8 juillet 2025, à l’occasion d’une visite d’État au Royaume-Uni, le président de la République avait annoncé le prêt de la célèbre œuvre afin qu’elle soit exposée au British Museum.
Inquiète notamment des risques liés à son transport, l’association Sites et Monuments avait demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’État rejette la requête comme portée devant une juridiction incompétente.
Il relève que l’annonce est intervenue dans un contexte diplomatique précis : lors d’une visite d’État, à l’occasion du dîner organisé au château de Windsor et dans le cadre d’une déclaration consacrée au renforcement des relations bilatérales franco-britanniques.
Il prend également en compte la portée symbolique et historique du prêt de la Tapisserie de Bayeux dans les relations entre les deux États.
👉 La décision est ainsi indissociable de la conduite des relations internationales de la France. Elle constitue, à ce titre, un acte de gouvernement insusceptible de recours devant le juge administratif.
