La Cour de cassation a rendu un arrêt dont les conséquences peuvent être intéressantes pour les employeurs concernant les salariés qui, pendant un arrêt maladie, travaillent au bénéfice d’un autre employeur non-concurrent.
La Cour de cassation dans son arrêt rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon.
Cette même Cour avait constaté que le salarié avait effectué des prestations de travail rémunérées auprès d’un autre employeur pendant son arrêt de travail.
La Cour de cassation et les juridictions en général considèrent que la sanction d’un salarié pour avoir travaillé dans une autre entreprise pendant un arrêt maladie n’est possible que si l’employeur démontre un préjudice concret ou un manquement caractérisé.
Il est utile de rappeler que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui doit établir la réalité de l’activité, son caractère rémunéré le cas échéant, et le préjudice subi.
Tout ceci n’est guère satisfaisant lorsque l’employeur voit l’un de ses salariés en maladie perturber le fonctionnement de son entreprise et qu’il apprend qu’il travaille ailleurs, en dépit de l’arrêt maladie…
En marge de l’obligation de loyauté il serait peut être utile de consacrer celle d’honnêteté.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025, la Cour estime que le salarié avait violé les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalité du dommage résultant de ce manquement pour l’entreprise, et que ce manquement, au regard de la récurrence des prestations, au nombre du 8 pendant le même arrêt de travail, caractérisait un manquement d’une gravité telle qu’elle empêchait la poursuite du contrat de travail.
Il ne semble pas à la lecture de l’arrêt que l’entreprise soit une entreprise concurrente de l’employeur du salarié puisqu’il s’agit apparemment d’une société de formation.
Cet arrêt vise la violation d’un statut que l’on pourrait peut-être, en extrapolant comparer à une convention collective ou un contrat de travail, et permettrait, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalité du dommage, de sanctionner le salarié contrevenant. À suivre donc si la Cour de cassation, qui n’a pas souhaité publier cet arrêt, souhaite « enfoncer le clou » !
