Le salarié peut saisir le juge aux fins de contester la mention selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Par un arrêt en date du 3 juillet 2024 (n°23-14.227), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la mention selon laquelle l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement repose sur des éléments de nature médicale de sorte que le salarié peut contester ladite mention devant la juridiction prud’homale statuant en la forme des référés :
«La cour d’appel qui a constaté que, dès lors que la salariée contestait l’avis du médecin du travail reposant sur des constatations médicales relatives à ses possibilités de reclassement dans l’entreprise, sa contestation entrait bien dans le champ du recours prévu par la loi, en a exactement déduit que la fin de non-recevoir soulevée par l’employeur devait être rejetée et que l’action était recevable, le moyen, pris en sa première branche, critiquant des motifs surabondants étant inopérant. » (Cass. Soc, 26 juin 2024, n°22-10.709).
