Le médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude d’un salarié même pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie, et ce constat reste valable même si le salarié produit de nouveaux arrêts de travail par la suite.
Par un arrêt en date du 10 décembre 2025 (n°24-15.511), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante s’agissant du prononcé d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail.
En effet, selon la Cour de cassation, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion de la visite de reprise, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
« Selon l’article R. 4624-32 du code du travail, l’examen de reprise a notamment pour objet d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ». (Cass. Soc, 10 décembre 2025, n°24-15.511).
