Une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de co-employeur des salariés employés par une autre lorsque l’immixtion est permanente et touche à la fois à la gestion sociale et économique.  

Dans deux arrêts rendus le 21 octobre 2026 (n°24.21.059 et n°24.19.406) la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de litiges opposant des salariés d’une société filiale et sa société mère. La filiale ayant été placée en liquidation judiciaire, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale contre la holding, qui était la seule encore solvable, les salariés soutenaient qu’elle était Co employeur.  

Pour répondre à cette question, la Cour de cassation a rappelé que s’il existe au-delà de la coordination économique normale, ainsi que de la coordination inhérente au groupe et de l’état de domination économique pouvant en découler, une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la filiale, pouvant la conduire à une perte définitive de son autonomie d’action, alors la qualité de Co employeur peut être retenue.  

L’absence totale d’autonomie de la société filiale ayant été démontrée de par une activité pilotée en grande partie par la société mère. La Cour a ainsi retenu la qualité de Co employeur à la holding la rendant de facto débitrice in solidum des créances des salariés licenciés pour motif économique par la filiale.  

« Il résulte de l’article L. 1221-1 du code du travail que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de Co employeur du personnel employé par une autre s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. » (Cass. Soc. 21 octobre 2026, n°24-19.406). 

« En l’état de ces constatations, la cour d’appel a ainsi caractérisé une immixtion permanente de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière, ce dont elle a exactement déduit l’existence d’une situation de Co emploi. » (Cass. Soc. 21 octobre 2026, n°24-21.059). 

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