La demande d’indemnisation d’un préjudice né d’un accident du travail est irrecevable devant le conseil de prud’hommes, même lorsqu’elle est fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Par un arrêt en date du 8 juillet 2026 (n°24-16.665), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé un principe important s’agissant de la compétence de la juridiction prud’homale dans l’allocation de dommages et intérêts à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue.
Pour la Cour de cassation, l’indemnisation des dommages nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement à l’obligation de sécurité
Ainsi, toute demande portée devant la juridiction prud’homale dont le préjudice allégué trouve sa source dans un accident du travail reconnu est irrecevable, indépendamment du fondement juridique retenu par le demandeur.
« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’arrêt de travail était en relation directe avec l’accident du travail et avait été admis au titre de la législation professionnelle et que sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». (Cass. Soc, 8 juillet 2026, n°24-16.665).
