Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles d’utilisation des téléprocédures devant le juge administratif.
- Obligation d’utilisation du télérecours – à de très rares exceptions – quel que soit le type de partie, assistée ou non d’un avocat.
- Les pièces doivent être transmises un fichier par pièce jointe (abandon du système des signets).
- Chaque pièce doit comporter « un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite ».
- Avec « un numéro d’ordre continu et croissant ».
Toutefois la sanction des erreurs est assouplie puisqu’elle ne conduit plus à l’irrecevabilité de la requête ou à la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire, mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée.
Enfin, suppression de la copie papier si le télérecours a été utilisé.
Maître Sylvain PONTIER, avocat associé spécialiste en droit public, en charge du Département droit public vous conseille et vous assiste.
