Le salarié licencié pour faute découlant du refus de ce dernier d’un simple changement de ses conditions de travail ne peut prétendre à une indemnité de préavis dès lors que celui-ci refuse d’exécuter ledit préavis dans les nouvelles conditions de travail.
Par un arrêt en date du 23 octobre 2024 (n°22-22.917), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le salarié licencié pour faute en raison de son refus d’un simple changement des conditions de travail ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dès lors que celui-ci refuse également d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail.
« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait refusé sans motif légitime de rejoindre sa nouvelle affectation qui constituait une simple modification de ses conditions de travail et que son refus du changement de ses conditions de travail était fautif même s’il ne constituait pas à lui seul un manquement à ses obligations d’une importance telle qu’il rendait immédiatement impossible son maintien dans l’entreprise, ce dont il résultait que, quand bien même la faute grave était écartée, l’intéressé était responsable de l’inexécution du préavis qu’il refusait d’exécuter aux nouvelles conditions, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (Cass. Soc, 23 novembre 2024, n°22-22.917).
