Le droit de se taire, également appelé droit au silence, constitue un principe fondamental du droit pénal français et européen.
La procédure pénale prévoit que toute personne entendue, quel que soit le stade de la procédure pénale, dispose d’un droit au silence c’est-à-dire le droit de se taire.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité et l’a jugée recevable en la renvoyant au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 20 juin 2025 (n°25-11.250).
La question qui se pose est de savoir si l’employeur doit, lors de l’entretien préalable prévu aux articles L.1332-2 et suivants du Code du travail, indiquer au salarié qu’il a le droit au silence et qu’il a le droit de se taire.
Nous serons bien entendu attentifs à la réponse qui sera apportée par le Conseil constitutionnel.
L’interrogation portera également sur une nouvelle mention dans les convocations à entretien préalable qui pourrait alors préciser que lors de cet entretien, le salarié aura le droit au silence, à savoir le droit de se taire…
On se demande dès lors à quoi servirait l’entretien préalable si le salarié n’y participe pas…
Cette interrogation ne porte pour l’heure que sur les procédures disciplinaires.
Il est quand même à souhaiter que la réponse du Conseil constitutionnel n’entraîne pas un quelconque vice de procédure sur les procédures d’ores et déjà accomplies.
À suivre donc.
