L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas automatiquement à son exclusion des débats.
Par un arrêt en date du 5 novembre 2025 (n°24-16.208), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé un principe important en vertu duquel l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion des débats. En effet, en la matière le juge doit apprécier si le moyen de preuve en cause répond à deux conditions :
En premier lieu, le juge doit vérifier le caractère indispensable de la preuve pour l’exercice du droit à la preuve.
En second lieu, le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité entre les droits antinomiques en présence au regard du but poursuivi.
« Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
En l’espèce, ayant constaté que le salarié produisait la retranscription d’un enregistrement, en date du 1er octobre 2020, de propos que le salarié prêtait à son employeur, effectué à l’insu de ce dernier, et retenu, après avoir analysé les autres éléments de preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison du handicap, la cour d’appel, qui a retenu que la production de l’enregistrement litigieux n’était pas indispensable au soutien des demandes du salarié fondées sur la discrimination, a légalement justifié sa décision » (Cass. Soc, 5 novembre 2025, n°24-16.208).
