Les conversations issues d’un groupe Whatsapp entre collègues de travail sont couvertes par le secret des correspondances dès lors que l’employeur ne rembourse que partiellement le forfait téléphonique du salarié.
Par un arrêt en date du 23 mai 2024 (RG n°22/01885), la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’employeur ne pouvait fonder un licenciement sur la base de propos tenus dans le cadre d’un groupe Whatsapp entre collègues de travail, dès lors que celui-ci ne remboursait que partiellement les frais liés au forfait téléphonique du salarié, lesdites conversations étant couvertes par le secret des correspondances :
« L’employeur n’a fait que rembourser forfaitairement le salarié d’une utilisation notamment à des fins professionnelles par ce dernier de son téléphone portable personnel de sorte que si les conversations du groupe Whatsapp, créé à l’initiation de M(L) et non de son employeur, se sont certes tenues entre des collègues de travail et portaient notamment sur les conditions de travail dans l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’ils s’est en réalité agit de conversations privées du salarié, couvertes par le secret des correspondances et auxquelles l’employeur a eu accès dans des conditions illicites lorsque M(F) a récupéré le téléphone de M(M) et a consulté les discussions sur le groupe Whatsapp privé sans l’autorisation de l’ensemble de ses membres » (CA Grenoble, 23 mai 2024, n°22/01885).
