L’action en paiement de la contrepartie obligatoire en repos non prise se prescrit par deux ans.
Par un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-19.887), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante s’agissant de la prescription de l’action en paiement de la contrepartie obligatoire en repos non pris.
En effet, pour la Cour de cassation, l’action en paiement de la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information porte sur l’exécution du contrat de travail de sorte qu’elle se prescrit par deux ans.
« La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié sur le nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l’exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail » (Cass. Soc, 25 juin 2025, n°23-19.887).
