Les jours fériés ne sont pas inclus dans le délai séparant la convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable.
Par un arrêt en date du 12 mars 2025 (n°23-12.766), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé certaines précisions s’agissant du délai séparant la convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement et la tenue dudit entretien.
En ce sens, dès lors que le délai de 5 jours séparant la convocation et la tenue de l’entretien a pour objet de permettre au salarié de préparer sa défense et le cas échéant de se faire assister, les jours fériés ne sont pas inclus dans le délai séparant la convocation à l’entretien et la tenue de l’entretien.
Ce délai se décompte en jours ouvrables, et ne prend pas en compte le jour consacré au repos hebdomadaire et les jours fériés :
» Pour rejeter la demande d’indemnité du salarié pour non-respect de la procédure, l’arrêt, après avoir rappelé que le salarié prétendait que le délai de cinq jours n’avait pas été respecté dans la mesure où il était allé rechercher le pli recommandé le 23 décembre 2017, que les deux jours suivants n’étaient pas ouvrables s’agissant d’un dimanche et d’un jour férié, soit le jour de Noël, l’entretien s’étant tenu le 29 décembre, retient que l’article L. 1232-2 du code du travail fait partir le délai de cinq jours non au jour de la remise du pli mais au jour de présentation de celui-ci, soit en l’espèce de manière non contestée le 22 décembre 2017.
En statuant ainsi, alors que le délai de cinq jours avait commencé à courir le samedi 23 décembre 2017, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, et que les dimanche 24 et lundi 25 décembre 2017, jours non ouvrables, n’étaient pas comptés dans ce délai, en sorte qu’à la date de l’entretien préalable, le vendredi 29 décembre 2017, le salarié n’avait pas bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables pleins, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass Soc, 12 mars 2025, n°23-12.766).
