Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.

À noter : ce droit est dû par l’acquéreur, mais le contrat de cession peut le mettre à la charge du vendeur.

Lorsque la cession de l’entreprise ou du cabinet est consentie au profit de ses salariés, un abattement de 300 000 € peut, sous certaines conditions, s’appliquer sur l’assiette de calcul de ce droit d’enregistrement. Un abattement fiscal qui peut également concerner les cessions en faveur des proches du cédant, c’est-à-dire les membres du cercle familial (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs).

Précision : les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exercer leurs fonctions à temps plein. Il peut aussi s’agir d’apprentis, titulaires d’un contrat d’apprentissage.

Selon l’administration fiscale, l’acquéreur ne peut pas être une société, excepté s’il s’agit d’une structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une EARL unipersonnelle, une Selarl unipersonnelle ou encore une Sasu. À ce titre, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que le bénéfice de l’abattement ne sera pas étendu aux structures pluripersonnelles, comme les SAS.

À savoir : pendant 5 ans à compter de la cession, l’acquéreur doit poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise ou le cabinet et en assurer la direction effective.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet Abeille & Associés.

Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

Articles & Publications

Qu’en est-il du préjudice automatique ?

Les méthodes de gestion appliquées collectivement peuvent-elles caractériser un harcèlement moral à l’égard d’un salarié sans qu’il ait à démontrer avoir été personnellement et spécifiquement visé par ces agissements ?

Le refus d’une modification du contrat de travail par le salarié protégé constitue-t-il à lui seul une cause de licenciement ?

La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est-elle équivoque ?

Un licenciement fondé sur des faits qui ne sont pas personnellement imputables au salarié constitue-t-il une violation d’une liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement ?

Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude d’un salarié à son poste alors même que l’examen médical a eu lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié a envoyé de nouveaux arrêts de travail ?

L’employeur peut-il invoquer la désorganisation du service liée à l’absence du salarié placé en arrêt maladie pour accident du travail ou une maladie professionnelle pour le licencier ?

L’absence du terme « gravement » dans la formulation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » fait-elle obstacle à la dispense de l’obligation de reclassement pour l’employeur ?

A quelles conditions l’enregistrement illicite de l’employeur constitue une preuve recevable ?

Une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, dont l’indemnisation a été définitivement jugée peut-elle introduire une nouvelle action pour obtenir l’indemnisation spécifique de son déficit fonctionnel permanent ?

Quelles sont les conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation d’informer le salarié en CDD de remplacement de la fin définitive de l’absence du salarié remplacé, et sur la qualification juridique de la relation contractuelle qui s’en est suivie ?

Le repos hebdomadaire doit-il nécessairement être accordé après six jours consécutifs de travail, ou s’apprécie-t-il uniquement semaine civile par semaine civile ?

Le juge des référés peut-il accorder une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ?

Comment les juges du fond doivent-ils examiner une demande de nullité d’un licenciement motivée par des faits de harcèlement moral ?

En cas de suicide lié au travail, quels éléments permettent de caractériser la faute inexcusable de l’employeur ?

En cas d’inaptitude, le salarié victime d’un accident de trajet bénéficie-t-il d’un régime similaire à celui d’un salarié victime d’un accident du travail ?

Ras-le-bol des obligations irréalisables à charge de l’employeur !

Dans le cas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire conventionnelle, dans quel délai l’employeur doit-il informer le salarié ?

La loi n°2025-989 refonde l’entretien professionnel, lequel devient l’entretien de parcours professionnel.

Fin de la limitation à trois mandats successifs au CSE : la loi « Seniors » modifie le Code du travail.

Les périodes de maladie doivent-elles être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’application du « barème Macron » ?

L’employeur peut-il refuser d’octroyer des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ?

La lettre de refus d’une rupture conventionnelle adressée par l’avocat d’une salariée à son employeur constitue-t-elle l’exercice de la liberté d’expression de la salariée, de nature à justifier la nullité d’un licenciement ultérieur ?

La juridiction prud’hommale est-elle tenue par les décisions de la CPAM statuant sur l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident ?

Vers une extension de l’obligation de loyauté du salarié ?

À qui incombe la charge de la preuve dans un litige portant sur l’exposition d’un travailleur temporaire à des travaux dangereux interdits par la réglementation ?

La Cour de cassation intègre l’environnement dans le droit des contrats : un apport majeur inspiré par l’affaire Dieselgate

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité du dispositif permettant de priver d’allocations chômage un demandeur d’emploi ayant refusé deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un management toxique ?

Le représentant du personnel bénéficie-t-il de l’indemnité forfaitaire de collation s’il n’a pas engagé ces frais dans le cadre de ses missions syndicales ?

Comment apprécier l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié dans le cadre de la rupture de la période d’essai ?

Les périodes de congés payés doivent-elles être prises en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

En matière de discrimination syndicale, le salarié doit-il rapporter la preuve de son préjudice pour bénéficier d’une indemnisation ?

Quelles sont les nouvelles recommandations ministérielles en matière d’accidents du travail graves ou mortels ?

Des salariés ayant commis la même faute peuvent-ils être sanctionnés différemment ?

L’employeur est-il tenu de notifier au salarié son droit de se taire au cours de l’entretien préalable ?

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard de l’employeur en cas d’illégalité de la décision administrative de licencier un salarié protégé ?

L’absence de notification de la rupture du CDD par LRAR affecte-t-elle sa validité ?

Quelle est l’étendue du contrôle que doit exercer le juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande concernant la nullité d’un licenciement intervenu prétendument en violation des dispositions protectrices des lanceurs d’alerte ?

En cas de nullité du licenciement suivie d’une réintégration du salarié, les éventuels revenus de remplacement perçus doivent-ils être déduits de l’indemnité d’éviction accordée au salarié ?

Quelle est la prescription applicable à l’action en paiement de la contrepartie obligatoire en repos non prise ?

Malade en congés ? Vous pourrez bientôt récupérer !

Quel est le régime de prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris ?

Dans quelle mesure les circonstances entourant un licenciement peuvent-elles caractériser un licenciement vexatoire ouvrant droit à une indemnisation spécifique, distincte de celle résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Quid de la validité de la rupture conventionnelle du salarié protégé qui se prévaut d’un harcèlement moral auprès de son employeur ?

Le fait de retirer toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié placé en arrêt maladie constitue-t-il un licenciement verbal ?

L’employeur dispensé de reclassement doit-il faire connaître par écrit au salarié déclaré inapte les motifs s’opposant à son reclassement ?

Le changement de secteur géographique d’intervention d’un salarié itinérant constitue-t-il une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ?

ONIAM : les apports du nouveau référentiel indicatif d’indemnisation – Actualité Droit de la Santé du 1 juillet 2025

Quid de la protection des données de l’entreprise !?

Le salarié doit-il être informé d’un droit à se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ?

A quel moment l’employeur est-il tenu de renoncer à la clause de non concurrence en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement du salarié ?

Quand l’employeur doit-il engager la procédure de licenciement en cas de faute grave du salarié ?

La Cour de cassation reconnaît un nouveau préjudice automatique

La période d’essai du salarié ayant déjà collaboré avec l’entreprise en qualité de travailleur indépendant est-elle valide ?

Congés payés et arrêt de travail d’origine professionnelle : la Cour de cassation écarte une QPC sur l’absence de rétroactivité de la réforme

Un employeur peut-il prononcer une nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des faits similaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’une sanction ?

Un salarié en période d’astreinte a-t-il l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ?

Quelle est la prescription applicable à l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas de départ à la retraite ?

L’employeur est-il tenu de dater les faits reprochés au salarié au sein de la lettre de licenciement ?

Quelles sommes doivent être inclues dans le calcul de l’indemnité versée en cas de nullité du licenciement ?

Quelle sanction en cas de faute grave d’une femme enceinte prononcé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire ?

L’absence de diplôme requis pour l’exercice d’une profession réglementée justifie-t-elle un licenciement pour faute grave ?

Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur constitue -t-il un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ?

Nouveaux rappels de la Cour de cassation sur le préjudice automatique

Quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière d’agression et d’altercation entre salariés de l’entreprise ?

L’application des règles protectrices en matière d’inaptitude professionnelle est-elle subordonnée à l’information préalable de l’employeur dudit caractère professionnel ?

Présomption de démission : Attention danger !

La mise à pied notifiée dix jours avant la convocation à un entretien préalable revêt-elle un caractère disciplinaire ?

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de l’enquête diligentée suite à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral ?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ?

Quel est l’impact des jours fériés sur la procédure de licenciement ?

Algues vertes en Bretagne : la Cour administrative d’appel de Nantes reconnaît la responsabilité de l’État dans le décès d’un joggeur.

Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : la loi est publiée

Utilisation des drapeaux palestiniens dans l’espace public

Où débute l’accident de trajet d’un agent public qui réside dans une résidence collective ?

Précisions quant à la notion de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Erreur de diagnostic et non-assistance à personne en danger : relaxe.