L’actionnaire qui obtient une expertise de gestion ne bénéficie pas, pendant cette mesure, de la suspension de la prescription réservée aux mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.

Des actionnaires avaient engagé en 2017 une action en responsabilité. Ils demandaient réparation, pour partie au profit de la société, de fautes antérieures à une expertise de gestion dont le rapport avait été déposé en 2013. Ils soutenaient que la prescription avait été suspendue jusqu’au dépôt de ce rapport.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en termes nets : « l’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil ». La suspension prévue par ce texte, qui dure jusqu’à l’exécution de la mesure, est donc écartée. Les motifs ne tranchent pas la question distincte d’un éventuel effet interruptif de la demande d’expertise.

La solution intéresse directement les associés minoritaires et les contentieux post-acquisition. L’expertise de gestion reste un outil d’information utile, mais elle ne neutralise pas le temps. Lorsqu’une action en responsabilité est envisagée, il faut suivre le délai de prescription en parallèle de l’expertise. Si nécessaire, il faut l’interrompre ou préférer une mesure d’instruction in futurum, qui peut bénéficier de l’article 2239.

Référence : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332, publié au Bulletin

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