Lorsque le créancier professionnel ne justifie pas avoir informé chaque année la caution, la caution reste tenue des intérêts conventionnels. Seuls les pénalités et intérêts de retard sont perdus.

Une banque avait consenti à une société deux prêts et une ouverture de crédit, garantis par le cautionnement solidaire de son dirigeant. Après la liquidation judiciaire de la société, elle a poursuivi la caution. La banque ne prouvait pas que les lettres d’information annuelle avaient été reçues. La cour d’appel l’avait donc privée de tout droit aux intérêts.

La Cour de cassation censure cette solution. Elle vise l’ancien article L. 341-6 et les articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation. La sanction ne porte que sur les pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information. Elle ne touche pas les intérêts conventionnels, qui rémunèrent la mise à disposition des fonds.

La portée de l’arrêt doit être mesurée avec soin. Il est rendu sous l’empire des textes du code de la consommation. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2302 du code civil sanctionne le même manquement par la « déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus ». Cette rédaction est plus large. Rien ne permet encore de tenir pour acquise l’application de la même solution aux cautionnements soumis au droit nouveau.

L’enjeu est directement financier, en particulier lorsque la caution est appelée après l’ouverture d’une procédure collective du débiteur principal. Le créancier doit pouvoir prouver chaque envoi effectué avant le 31 mars. La caution poursuivie, elle, doit d’abord identifier le texte applicable, car l’étendue de la déchéance en dépend. Elle doit ensuite contrôler le décompte des intérêts poste par poste.

Référence : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.279, F-B

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