L’insertion d’une clause de rupture automatique en cas de retour anticipé du salarié remplacé est incompatible avec la structure légale du CDD à terme précis.
Par un arrêt en date du 17 juin 2026 (n°25-13.725), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision essentielle s’agissant de la validité du CDD de remplacement.
En effet, pour la Cour de cassation, lorsqu’un CDD est assorti d’un terme précis mais contient simultanément une clause de résiliation automatique liée au retour anticipé du salarié absent, cette clause prive la mention du terme de toute portée réelle.
Il s’ensuit que la présence même d’une clause de résiliation automatique, indépendamment de sa validité, révèle un terme incertain qui caractérise un CDD irrégulièrement formé, devant être requalifié en CDI.
« Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’arrêt retient que la clause de résiliation unilatérale stipulée au contrat, énonçant que dans l’hypothèse où « la personne remplacée devait être amenée à réintégrer son poste de manière anticipée, le contrat serait rompu » est contraire aux dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail. Il ajoute que cependant, l’employeur objecte à juste titre que cette stipulation, nulle et, par suite, privée d’effet, ne saurait emporter la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
En statuant ainsi, alors que la clause de résiliation prévue au contrat de travail rendait sans portée la mention de la durée minimale, en sorte que le contrat à durée déterminée de remplacement devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Soc, 17 juin 2026 n°25-13.725).
