En l’absence de préjudice distinct de celui du simple retard de salaire, la réparation forfaitaire n’est plus automatique.
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026 la chambre sociale de la Cour de cassation distingue désormais le paiement dommages et intérêts réclamés à l’occasion d’un retard de paiement de salaires, de ceux causés par un autre préjudice que ce retard aurait pu engendrer.
En effet, la réparation du préjudice subi par le retard de paiement du salaire se fait directement par l’allocation d’intérêts au taux légal, tout préjudice indépendant qui aurait pu être causé par ce retard doit être distingué et nécessairement causé par la mauvaise foi du débiteur.
Sans préjudice distinct causé directement par l’employeur en raison de sa mauvaise foi, le salarié ne peut pas demander de dommages et intérêts sur ce fondement.
« Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Pour condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du retard apporté au paiement des salaires, l’arrêt retient qu’il résulte des éléments versés aux débats que le salarié a été privé d’une partie non négligeable de son salaire depuis le mois de mars 2017 pour atteindre à la date de la rupture du contrat de travail un montant conséquent et que ce retard de paiement a causé un préjudice certain au salarié, privé de ressources pendant une longue période. » (Cass. Soc, 17 juin 2026 n°24-18.286).
