La banque qui exécute un ordre reçu par un canal qui n’est plus contractuellement prévu ne peut opposer à son client victime d’une fraude la négligence grave qui l’exonérerait autrement.

Une assistante administrative avait été contactée par un individu se présentant comme l’avocat de la société. Elle avait alors transmis par télécopie un ordre de virement international portant une fausse signature du président. Depuis 2017, la société utilisait un système de transmission sécurisé et avait abandonné la télécopie. La cour d’appel avait pourtant rejeté sa demande de remboursement en retenant sa négligence grave.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 133-16 et L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, lus à la lumière de la directive (UE) 2015/2366. Elle relève que « la télécopie n’était plus l’instrument de paiement convenu entre les parties ». La banque avait accepté d’exécuter un ordre transmis par ce moyen ; elle ne pouvait donc reprocher à sa cliente une négligence grave.

La négligence grave s’apprécie ainsi au regard de l’instrument de paiement convenu. La banque qui sort de ce cadre en assume le risque. L’arrêt a été rendu le 8 octobre 2026 et largement commenté cette semaine. Il invite les entreprises à vérifier trois points :

  • quels canaux de transmission des ordres sont effectivement convenus avec chacune de leurs banques ;
  • si les canaux devenus inutilisés ont été formellement abandonnés ;
  • ce que prévoit la convention de compte sur la répartition des responsabilités.

En cas de fraude, la contestation doit être immédiate et s’appuyer sur la preuve du canal convenu.

Référence : Cass. com., 8 octobre 2026, n° 25-17.510, FS-B

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