La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 simplifie le formalisme du règlement intérieur.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a apporté une modification ciblée mais significative à l’article L. 1321-4 du Code du travail, lequel régit les conditions formelles d’introduction du règlement intérieur.
La réforme porte essentiellement sur la suppression de la référence aux formalités de dépôt dans le délai conditionnel d’entrée en vigueur, en ne retenant plus que les formalités de publicité.
Cette modification, inscrite à l’article 5, VIII de la loi, simplifie le formalisme jusqu’alors requis, dont la rigueur avait été abondamment consacrée par la jurisprudence.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’article L. 1321-4 disposait que la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur devait être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Cette formulation impliquait deux formalités cumulatives :
- La publicité (affichage dans les locaux), régie par l’article R. 1321-1 du Code du travail ;
- Le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise, consacré par l’article R. 1321-2 du Code du travail.
A ce titre la jurisprudence sanctionnait sévèrement le défaut de dépôt au greffe en privant le règlement intérieur de tout effet juridique, et ce, quel que soit le contenu ou la connaissance qu’en avaient les salariés.
Désormais, l’article L. 1321-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403, dispose que la date d’entrée en vigueur doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des seules formalités de publicité, sans plus mentionner les formalités de dépôt.
La loi supprime ainsi, au niveau législatif, la condition de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes comme préalable à l’entrée en vigueur du règlement intérieur. Le délai d’un mois court désormais à compter de la seule publicité du règlement.
En revanche, la réforme laisse intact l’ensemble des autres exigences procédurales de l’article L. 1321-4.
Ainsi, l’introduction du règlement intérieur reste subordonnée à la consultation préalable du comité social et économique, dont l’avis doit accompagner la communication à l’inspection du travail.
L’obligation d’affichage du règlement intérieur par tout moyen afin de le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail demeure également pleinement applicable.
