Cour administrative d’appel de Nantes, 6 mars 2026 : n° 24NT01809
La cour administrative d’appel de Nantes s’inscrit dans le prolongement direct de la position récemment affirmée par le Conseil d’État quant à l’usage de l’intelligence artificielle en matière de vidéoprotection sur la voie publique.
Elle rappelle qu’en l’état du droit positif, une commune ne peut recourir à des dispositifs d’analyse algorithmique des images captées par des caméras de vidéoprotection. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure autorise uniquement la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection « classiques » et ne saurait être interprété comme offrant une base légale à des traitements automatisés et systématiques des images.
Cette lecture est conforme à celle retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 506370), validant l’analyse de la CNIL. La Haute juridiction a en effet jugé que, faute de disposition législative expresse, les traitements algorithmiques visant à analyser en temps réel les images issues de la voie publique – en l’espèce pour détecter des stationnements irréguliers – ne peuvent être légalement mis en œuvre.
Appliquant ces principes, la cour constate que la délibération litigieuse prévoyait l’intégration d’une brique d’intelligence artificielle destinée à classer les piétons dans des zones très fréquentées selon divers critères (taille, morphologie, habillement, équipements, comportements physiques). Un tel dispositif implique nécessairement une analyse automatisée et systématique des images.
Or, en l’absence de base légale spécifique, ce recours est jugé illicite, peu important qu’il soit présenté comme limité, expérimental, réversible ou proportionné à un objectif de sécurité.
La cour en tire une solution nuancée : elle annule la délibération en tant seulement qu’elle autorise le recours à l’intelligence artificielle, mais valide en revanche les crédits destinés à l’extension du réseau de vidéoprotection « classique », conforme au cadre juridique existant.
Cette décision confirme ainsi l’exigence d’une habilitation législative expresse pour tout déploiement de traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection sur la voie publique, en dépit des évolutions en cours du cadre normatif.
