La Cour de cassation confirme qu’un licenciement reposant sur des motifs fallacieux peut causer un préjudice distinct de la perte d’emploi, justifiant des dommages-intérêts spécifiques pour licenciement vexatoire.
Par un arrêt en date du 4 juin 2025 (n°23-17.945), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes quant à la qualification du licenciement vexatoire. La Cour de cassation précise que des accusations non fondées de déloyauté et d’incompétence professionnelle caractérisent un licenciement vexatoire, dès lors que le licenciement reposait en réalité sur un motif économique :
« La cour d’appel a constaté le caractère vexatoire de la rupture, la société ayant mis en œuvre une procédure de licenciement reposant sur un motif fallacieux en accusant le salarié de déloyauté et d’incompétence professionnelle fautive ce qui l’avait mis sous pression et l’avait humilié et avait ainsi généré un préjudice spécifique, distinct de celui résultant de la perte de l’emploi » (Cass. Soc, 6 juin 2024, n°23-17.945).
