CE, 31 déc. 2025, n° 502010
Par sa décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État rappelle les critères stricts d’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-suspension, en particulier lorsqu’est en cause un sursis à statuer en matière d’urbanisme.
En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait estimé que la condition d’urgence était remplie au motif que l’exécution immédiate de la décision de sursis à statuer était susceptible d’entraîner un préjudice économique important, compte tenu des sommes déjà engagées pour la préparation du projet. Cette appréciation reposait essentiellement sur les frais d’études, d’assistance technique et de constitution du dossier de permis, ainsi que sur l’absence de ressources propres de la société requérante.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il juge que le seul engagement préalable de frais nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation ne suffit pas, par lui-même, à caractériser une situation d’urgence. Le juge des référés devait rechercher l’existence de circonstances particulières de nature à établir que la décision de sursis à statuer affectait gravement la situation de la société, notamment au regard de la durée du sursis ou de ses effets concrets sur l’activité du porteur de projet. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence exigeante, rappelant que l’urgence ne peut être présumée et doit faire l’objet d’une appréciation concrète et circonstanciée, distincte des aléas financiers inhérents à toute opération d’aménagement ou de construction.
