Le fait de retenir un salarié contre son gré quelques minutes lors de la négociation d’une transaction constitue une agression verbale devant être considérée comme un fait accidentel au sens de la législation relative aux ATMP.
Par un arrêt en date du 28 juin 2024 (RG n°22/10051), la Cour d’appel de Paris a considéré que constitue une agression verbale, s’apparentant en un fait accidentel, le fait de retenir le salarié contre son gré lors de la négociation d’une transaction. Il en résulte ainsi que la constatation dès le lendemain des faits d’un traumatisme psychique résultait de ladite agression verbale de sorte que le salarié pouvait effectivement bénéficier de la législation applicable aux ATMP.
« Si projeter un licenciement et négocier un protocole transactionnel font clairement partie de la vie normale de l’entreprise, dire au salarié « je t’empêche si je veux » ou lui répondre quand il demande à sortir du bureau : « non », sont des événements anormaux susceptibles de perturber fortement le salarié, qui peuvent être qualifiés d’agression verbale, et doivent être considérés comme un fait accidentel.
La constatation dès le lendemain des faits d’un « traumatisme psychique après agression sur le lieu de travail » établit le lien entre le fait accidentel et les lésions, et le médecin a d’ailleurs précisé ultérieurement que le salarié était « en consultation depuis le 28 août 2020 suite à ce qu’il décrit comme une agression sur son lieu de travail responsable d’un état de stress traumatique aigu marqué qui s’est ensuite chronicisé », confirmant sinon l’agression dont il n’a pas été témoin mais l’état de stress dans les heures qui ont suivi » (CA Paris, 28 juin 2024, n°22/10051).
