PARTAGE D’EXPERIENCE
Sylvain Pontier – Avocat spécialiste en Droit Public.
Avril 2024
QU’EST CE QU’UNE ENQUÊTE INTERNE ?
L’enquête interne externalisée, confiée notamment à un cabinet d’avocats, comporte de nombreux avantages pour les collectivités qui font face à une difficulté interne.
L’objet d’une enquête interne peut être multiple, variant d’une situation à une autre. Les situations disciplinaires engendrent très souvent un
besoin d’enquête administrative interne afin de démontrer la réalité ou la fausseté des comportements dénoncés ou constatés au regard des obligations des agents publics.
L’insuffisance professionnelle peut également justifier une enquête interne, aux fins d’objectiver les manquements par rapport aux attentes de la collectivité.
Les risques psycho-sociaux, le cumul illégal d’activité, l’imputabilité au service des accidents et des maladies ainsi que l’analyse du dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes peuvent être également l’occasion d’enquêtes internes.
Le but de l’enquête interne est de faire la lumière sur une situation que la collectivité a besoin d’objectiver. La matière disciplinaire, les accidents du travail, le harcèlement sexuel ou moral sont autant de sujets graves, qui concernent un ou plusieurs agents et qui nécessitent donc de la clarté et de la précision. L’objet de l’enquête interne est, au-delà de toute position partisane ou influencée par les on-dit, d’établir une réalité factuelle.
L’enquête administrative est régie par des principes déontologiques stricts qui ont pour objet de protéger à la fois les agents et la collectivité. Ces principes d’impartialité, de neutralité vis-à-vis des éléments recueillis et de la décision finale, de probité, de bonne foi et de sincérité, d’absence de conflit d’intérêt, d’absence de discrimination, de loyauté et de confidentialité garantissent la protection des droits de tous et une prise de décision finale pertinente.
LES AVANTAGES DE L’ENQUÊTE INTERNE EXTERNALISÉE SONT NOMBREUX :
- UN REGARD NEUF : très souvent, dans ce type de dossier, les organes dirigeants de la personne publique peinent à avoir une vision claire des faits car ils ont été progressivement influencés par une situation qui se dégrade au fil du temps et qu’ils rencontrent des difficultés à prendre le recul nécessaire. Le fait de confier l’enquête interne à un prestataire extérieur permet d’avoir un regard neuf sur le dossier ;
- UNE INDÉPENDANCE RENFORCÉE : le prestataire extérieur n’a pas de comptes à rendre et il n’attend rien des personnes qu’il auditionne. En conséquence, son indépendance, garantie en ce qui concerne l’avocat par son statut, est renforcée par rapport aux agents de la collectivité qui pourraient mener une enquête interne classique ;
- RAPIDITÉ ET EFFICACITÉ : lorsque l’enquête interne est menée par des agents de la collectivité, cette mission s’ajoute le plus souvent à leurs missions habituelles ce qui crée une désorganisation ou ne leur permet pas d’agir suffisamment vite et suffisamment efficacement. Le prestataire externe concentre, en très peu de temps, des moyens humains et matériels importants pour auditionner extrêmement rapidement de nombreuses personnes et compiler les informations issues de ces auditions et le cas échéant de l’analyse de documents dans un rapport.
- UNE VISION LARGE : le prestataire extérieur, lorsqu’il s’agit d’un cabinet d’avocats, a une vision large sur les implications et les conséquences de la mission d’enquête qu’il est en train de mener. Il a donc à l’esprit au moment de l’expertise, toutes les implications administratives, pénales, judiciaires, financières, organisationnelles que sa mission peut avoir. Il peut ainsi amener la collectivité à réagir rapidement.
CAS PRATIQUE
Nous avons été mandatés pour mener une enquête interne au sein d’un établissement public de coopération culturelle ayant pour mission divers enseignements artistiques auprès de mineurs et de majeurs. L’un des professeurs avait été accusé par une élève de harcèlement sexuel puis d’agression sexuelle puis enfin de viol. Une première enquête interne n’avait pas permis de démontrer la réalité ou la fausseté des faits et s’en était suivie une première sanction disciplinaire assez peu adaptée.
Dans un second temps, d’autres élèves s’étaient plaints de nouveaux agissements de ce professeur, constitutifs de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ainsi que de comportements globalement inappropriés. Un climat délétère était entretenu par des articles de presse écrite et des reportages radio et télévisés faisant état des diverses plaintes.
En collaboration étroite avec la direction de l’établissement, nous avons mis en oeuvre une enquête interne externalisée dans des un délai très bref, visant à auditionner l’ensemble des personnes (étudiants, professeurs, personnels administratifs ou tiers) pouvant permettre de faire la lumière sur les accusations.
L’implication de plusieurs avocats, assistantes et autres membres du cabinet a permis de réaliser très rapidement les auditions nécessaires, tant au sein de l’établissement qu’au sein de notre cabinet. L’utilisation d’ordinateurs portables, d’imprimantes portables, de dispositifs de visio et de signature électronique ont permis de rendre un rapport probant en un temps contraint, intégrant l’audit de personnes éloignées. Le rapport a pu non seulement servir à la personne publique à prendre les bonnes décisions à l’égard des élèves et des professeurs impliqués mais lui a également donné une vision plus large à sur le fonctionnement de son établissement et les difficultés qui en découlaient.
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