En cas de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour de cassation pose un principe d’irrépétibilité des honoraires
Par un arrêt en date du 6 mai 2026 (n°25-10.842), la Cour de cassation a posé un principe important en matière de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée.
En effet, pour la Cour de cassation, les sommes qui ont été versées au salarié en sa qualité de prestataire de service, destinées à compenser la situation dans laquelle il se trouvait, lui restent acquises.
Elle justifie cette décision par le fait que la nature même des honoraires, versés par un prestataire de service, lesquels ont pour objet de compenser des sujétions propres au statut de travailleur indépendant et impliquent notamment une prise en charge des charges sociales personnelles, une absence de rémunération pendant les congés ou encore une absence de protection contre la rupture unilatérale, est totalement distincte de la rémunération salariale de sorte qu’elles ne peuvent se confondre.
« La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité de prestataire de service, destinées à compenser la situation dans laquelle il se trouvait, lui restent acquises nonobstant la requalification ultérieure de la relation contractuelle en contrat de travail » (Cass. Soc, 6 mai 2026, n°25-10.842).
