Un salarié peut selon la Cour de cassation être licencié pour des faits se rapportant normalement à sa vie privée, si ces mêmes faits ont pu causer un trouble objectif au sein de l’entreprise où il exerce des fonctions de direction.

par un arrêt en date du 21 octobre 2026 (n°24-22.661) la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision essentielle en ce qu’il s’agit du licenciement portant sur des faits tirés de la vie privée du salarié.  

En effet, un directeur qui entretenait des relations avec deux salariées de la même entreprise les maintenant chacune dans l’ignorance de la relation avec l’autre, a vu son contrat être rompu car cette situation avait eu des conséquences dommageables sur le fonctionnement même de l’entreprise. La Cour d’appel a retenu que, bien qu’en principe des faits de la vie privée ne peuvent engendrer un licenciement, il en est autre chose lorsque ce comportement créer un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Ainsi le licenciement de ce directeur est bien fondé selon la Cour sur une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel et a rejeté le pourvoi du salarié.  

 « Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. » 

« Elle a enfin retenu que le comportement manipulateur du directeur de l’agence à l’égard de deux salariées, même dans le cadre de sa vie personnelle, jetait le discrédit sur son activité professionnelle et portait gravement atteinte à son autorité à l’égard des salariés de l’agence ainsi qu’à la confiance que l’employeur devait lui accorder dans la gestion de l’agence, notamment en ce qui concerne l’exercice de son pouvoir hiérarchique. » 
 
« De ces constatations et énonciations, dont il résultait que le comportement du salarié qui occupait des fonctions de direction d’une équipe d’une quarantaine de salariés, avait, d’une part, entraîné l’arrêt de travail simultané, même de courte durée, de la responsable de service copropriété et de la responsable contentieux au sein de la même agence, d’autre part, fait craindre aux salariées concernées des menaces de sanctions ou des répercussions sur leur avenir professionnel et, enfin, porté atteinte à son autorité à l’égard des salariés de l’agence, la cour d’appel a pu déduire que ces faits relevant de sa vie privée avaient créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise, en sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. » (Cass. Soc. 10 octobre 2021, n°24-22.661). 

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