L’oubli de carte professionnelle peut être constitutif d’un licenciement de plein droit, quand bien même ce manquement résulte d’un défaut de formation de l’employeur.
Dans un arrêt rendu en date du 16 septembre 2026 la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’oubli ou le défaut de validité d’un agent de sécurité de sa carte professionnelle peut justifier de plein droit un licenciement.
En réalité, les agents de sécurité privée ont pour obligation de détenir une carte professionnelle attestant de leur titre, cette carte est délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Elle n’est valide que quelques années et doit ainsi être renouvelée, et est subordonnée à une obligation pour les salariés de suivre une formation continue. La Cour établit enfin que si le défaut de renouvellement de carte survient du fait d’un manquement de l’employeur, et que ce manquement ouvre pour le salarié un droit à réparation, cependant cela n’empêche pas pour autant l’employeur de licencier ce salarié.
« Il résulte de ces dispositions que l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par l’agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi. » (Cass. Soc, 16 septembre 2026 n°25-12.634).
