L’employeur soumis à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte, qui propose un seul emploi conforme aux indications du médecin du travail et aux dispositions légales, est supposé avoir satisfait à son obligation.
Par un arrêt en date du 30 septembre 2026 (n°25-17.448) la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une position importante. Selon elle, lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que l’employeur est soumis de ce fait à une obligation de reclassement, cette obligation ne le contraint plus à multiplier les offres.
Plus précisément, le simple fait que l’employeur ait proposé une offre conforme aux préconisations faites par le médecin du travail et présentée dans les conditions prévues à l’article L1226-2 du code du travail, satisfait son obligation de reclassement. Cela signifie donc que le salarié de par son refus à cette offre peut être licencié sans que cela ne vienne engager la responsabilité de l’employeur qui lui a parfaitement répondu à l’obligation qui lui incombe.
« Il résulte de ces textes que l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite » (Cass. Soc. 30 septembre 2026 n°25-17.448)