Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, FS-B
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas, à elle seule, à justifier la démolition ou la remise en état d’un ouvrage irrégulier.
Une SCI avait réalisé, sans autorisation, un important exhaussement de sol soumis à déclaration préalable. La cour d’appel avait ordonné la remise des parcelles dans leur état initial au motif que cette déclaration n’avait jamais été déposée, sans rechercher si les travaux étaient conformes aux règles d’urbanisme.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, le juge doit, au besoin d’office, rechercher si une mesure permettant de mettre l’ouvrage en conformité avec les règles d’urbanisme est possible et si elle est acceptée par son propriétaire.
Ce n’est que lorsqu’aucune mesure de mise en conformité ne peut assurer le respect des règles d’urbanisme que la démolition ou la remise dans l’état d’origine peut être ordonnée.
👉 À retenir : même en présence de travaux réalisés sans l’autorisation requise, la remise en état n’est pas automatique. Le juge doit d’abord rechercher une solution de mise en conformité, conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel en 2020.
