La Cour de cassation a statué sur la géolocalisation et sa licéité lorsque les salariés ne disposent pas d’une liberté dans l’organisation de leur travail et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle objectif fiable et accessible de leur durée de travail.
Dans cette affaire, la Fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications contestait la licéité du système de géolocalisation Distrio, utilisé par la société MEDIAPOSTE pour contrôler le temps de travail de ses distributeurs.
Elle appuie son argumentation sur les dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail, arguant que la géolocalisation n’est licite que si le contrôle ne peut être effectué par un autre moyen et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.
La Cour de cassation a rejeté ce moyen.
Elle a en effet considéré que les distributeurs ne disposaient que d’une liberté d’organisation très relative et que le système Distrio n’apportait aucune restriction à leur autonomie dans la définition des horaires.
Elle a également jugé qu’aucun autre dispositif ne permettait d’assurer un contrôle objectif fiable et accessible de la durée du travail de ses salariés.
Deux enseignements donc pour la licéité de la géolocalisation dans cet arrêt.
- La géolocalisation n’est licite que si le contrôle ne peut être effectué par un autre moyen.
- Le salarié ne doit pas disposer d’une liberté importante dans l’organisation de son travail.
Aucun dispositif ne permettait d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible.
(Cassation de cassation, 15 avril 2026, n° 23-22.437).
