Dès lors qu’un licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, toute indemnité pour irrégularité de procédure est absorbée et ne peut être cumulée avec l’indemnité principale, sans exception tenant à l’ancienneté ou à la taille de l’entreprise
Par un arrêt en date du 6 mai 2026 (n°25-12.673), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante quant au cumul d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’article L. 1235-2 du Code du travail dispose que l’indemnité pour irrégularité de procédure n’est accordée que lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
L’article L. 1235-3 du même code dispose quant à lui que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est cumulable qu’avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, et non avec l’indemnité pour irrégularité de procédure.
C’est ainsi que la Cour en a déduit fermement que :
« La Cour en déduit fermement que »l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise » (Cass. Soc, 6 mai 2026, n°25-12.673)
