Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Dates de déclaration

Articles & Publications

Qu’en est-il du préjudice automatique ?

IA générative : sélection de jurisprudences

Urbanisme et environnement : le « méga-décret » du 20 février 2026 procède par retouches ciblées

Pas de Street Art dans les calanques

Qu’est-ce que connaître un fait disciplinaire au sens de la prescription triennale ?

Burnout d’un agent public : l’obligation de sécurité impose d’agir dans un délai raisonnable

Imputabilité aux conditions de travail de nuit dans un hôpital public du cancer du sein contracté par une infirmière

Projet de loi « Ripost » : un renforcement ciblé des outils de police administrative et pénale

Euthanasie d’un animal et référé-liberté : consécration d’une atteinte grave et contrôle renforcé de proportionnalité

Brèves réflexions sur la déambulation des robots humanoïdes sur le domaine public

La CAA de Toulouse refuse d’indemniser les professionnels après l’interdiction de l’activité de publicité aérienne

Litige ordinal : quels réflexes adopter lorsqu’un professionnel de santé est mis en cause ?

Remplacement des infirmières libérales : quelles obligations respecter pour exercer en toute sécurité juridique ?

Kinésithérapeutes libéraux : quels points vérifier avant de signer un contrat de collaboration ?

La nouvelle répartition horaire, qui supprime le repos dominical, constitue-t-elle une simple modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié ?

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure conventionnelle de licenciement ?

La faute grave commise antérieurement à l’arrêt de travail pour cause professionnelle autorise-t-elle le licenciement ?

Accessibilité d’un monument historique recevant du public : injonction de lancer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux (TA Marseille, 30 sept. 2025, n° 2507353)

Usage de l’IA par les étudiants : l’absence de cadre normatif fait obstacle à la sanction disciplinaire

Fermeture administrative, moralité publique et dignité : le juge des référés refuse l’assimilation

Accident hors service d’un policier : l’intervention spontanée peut fonder l’imputabilité au service

Affaire des « décrocheurs » du portrait présidentiel : la condamnation pour vol jugée proportionnée au regard de la liberté d’expression

Responsabilité sans faute de l’État : l’exigence de preuve du préjudice d’exploitation précisée

Effets et délais d’un recours administratif en urbanisme

Irrégularité du jugement résultant de l’absence de mise en cause de la caisse de sécurité sociale

Rappel de la charge de la preuve et appréciation du harcèlement moral dans la fonction publique

Quand la ressource en eau conditionne le droit de construire (CE, 1er déc. 2025, n° 493556)

PLU et stationnement : le dimensionnement des places ne peut être imposé sans motif d’urbanisme (TA Marseille, 10e ch., 22 déc. 2025, n° 2403155)

Affichage irrégulier mais non substantiel : application du délai raisonnable « Czabaj » au recours des tiers (TA Marseille, 4e ch., 24 déc. 2025, n° 2406698)

Le licenciement d’un agent de sécurité intervenu alors qu’il n’était pas titulaire d’une carte professionnelle valide et qu’il n’avait pas transmis à l’employeur sa demande de renouvellement repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?

Le véhicule de service, mis à disposition du salarié de façon permanente pour ses déplacements professionnels et personnels, constitue-t-il un avantage individuel en nature ?

L’employeur peut-il modifier unilatéralement la méthode de calcul variable de la rémunération sans l’accord du salarié ?

Dans quelle mesure les juges du fond peuvent-ils déclarer nulle la clause de non concurrence ?

Quels sont les apports jurisprudentiels en matière de liberté d’expression du salarié ?

Quels sont les nouveaux apports jurisprudentiels en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie ?

Le temps de déplacement effectué par un salarié entre le vestiaire où il revêt sa tenue de travail et la pointeuse

Indemnité d’éviction et délais : ce que rappelle la Cour de cassation

Rencontres du dommage corporel : analyse des arrêts clés 2025 de la Cour de cassation

Le bailleur doit communiquer les justificatifs de charges au locataire : la Cour de cassation précise l’obligation (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982)

Tribune d’opposition et référé-liberté : un contrôle encadré

Appréciation de l’urgence en référé : le Conseil d’État précise les exigences

Usage des outils numériques et principe du contradictoire : rappel à l’ordre du Conseil d’État

Réforme du droit de l’urbanisme : analyse des apports de la loi du 26 novembre 2025

Les méthodes de gestion appliquées collectivement peuvent-elles caractériser un harcèlement moral à l’égard d’un salarié sans qu’il ait à démontrer avoir été personnellement et spécifiquement visé par ces agissements ?

Le refus d’une modification du contrat de travail par le salarié protégé constitue-t-il à lui seul une cause de licenciement ?

La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est-elle équivoque ?

Un licenciement fondé sur des faits qui ne sont pas personnellement imputables au salarié constitue-t-il une violation d’une liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement ?

Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude d’un salarié à son poste alors même que l’examen médical a eu lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié a envoyé de nouveaux arrêts de travail ?

L’employeur peut-il invoquer la désorganisation du service liée à l’absence du salarié placé en arrêt maladie pour accident du travail ou une maladie professionnelle pour le licencier ?

L’absence du terme « gravement » dans la formulation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » fait-elle obstacle à la dispense de l’obligation de reclassement pour l’employeur ?

A quelles conditions l’enregistrement illicite de l’employeur constitue une preuve recevable ?

Une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, dont l’indemnisation a été définitivement jugée peut-elle introduire une nouvelle action pour obtenir l’indemnisation spécifique de son déficit fonctionnel permanent ?

Quelles sont les conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation d’informer le salarié en CDD de remplacement de la fin définitive de l’absence du salarié remplacé, et sur la qualification juridique de la relation contractuelle qui s’en est suivie ?

Le repos hebdomadaire doit-il nécessairement être accordé après six jours consécutifs de travail, ou s’apprécie-t-il uniquement semaine civile par semaine civile ?

Le juge des référés peut-il accorder une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ?

Comment les juges du fond doivent-ils examiner une demande de nullité d’un licenciement motivée par des faits de harcèlement moral ?

En cas de suicide lié au travail, quels éléments permettent de caractériser la faute inexcusable de l’employeur ?

En cas d’inaptitude, le salarié victime d’un accident de trajet bénéficie-t-il d’un régime similaire à celui d’un salarié victime d’un accident du travail ?

Ras-le-bol des obligations irréalisables à charge de l’employeur !

Dans le cas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire conventionnelle, dans quel délai l’employeur doit-il informer le salarié ?

La loi n°2025-989 refonde l’entretien professionnel, lequel devient l’entretien de parcours professionnel.

Fin de la limitation à trois mandats successifs au CSE : la loi « Seniors » modifie le Code du travail.

Les périodes de maladie doivent-elles être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’application du « barème Macron » ?

L’employeur peut-il refuser d’octroyer des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ?

La lettre de refus d’une rupture conventionnelle adressée par l’avocat d’une salariée à son employeur constitue-t-elle l’exercice de la liberté d’expression de la salariée, de nature à justifier la nullité d’un licenciement ultérieur ?

La juridiction prud’hommale est-elle tenue par les décisions de la CPAM statuant sur l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident ?

Vers une extension de l’obligation de loyauté du salarié ?

À qui incombe la charge de la preuve dans un litige portant sur l’exposition d’un travailleur temporaire à des travaux dangereux interdits par la réglementation ?

La Cour de cassation intègre l’environnement dans le droit des contrats : un apport majeur inspiré par l’affaire Dieselgate

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité du dispositif permettant de priver d’allocations chômage un demandeur d’emploi ayant refusé deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un management toxique ?

Le représentant du personnel bénéficie-t-il de l’indemnité forfaitaire de collation s’il n’a pas engagé ces frais dans le cadre de ses missions syndicales ?

Comment apprécier l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié dans le cadre de la rupture de la période d’essai ?

Les périodes de congés payés doivent-elles être prises en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

En matière de discrimination syndicale, le salarié doit-il rapporter la preuve de son préjudice pour bénéficier d’une indemnisation ?

Quelles sont les nouvelles recommandations ministérielles en matière d’accidents du travail graves ou mortels ?

Des salariés ayant commis la même faute peuvent-ils être sanctionnés différemment ?

IA générative : sélection de jurisprudences

Pas de Street Art dans les calanques 

Qu’est-ce que connaître un fait disciplinaire au sens de la prescription triennale ?

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure conventionnelle de licenciement ?

Affichage irrégulier mais non substantiel : application du délai raisonnable « Czabaj » au recours des tiers (TA Marseille, 4e ch., 24 déc. 2025, n° 2406698)

Le véhicule de service, mis à disposition du salarié de façon permanente pour ses déplacements professionnels et personnels, constitue-t-il un avantage individuel en nature ?