La loi « Seniors » consacre la fin du plafonnement des mandats au CSE.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO du 25 octobre) supprime la limite de trois mandats consécutifs pour les membres du comité social et économique (CSE), en vigueur depuis 2018. Désormais, les représentants du personnel peuvent être réélus sans restriction de nombre, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Rappel du cadre antérieur
L’ordonnance Macron à l’origine du CSE avait instauré cette limite de trois mandats successifs pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Une dérogation était toutefois possible pour les structures de 50 à 300 salariés, sous réserve d’une mention expresse dans le protocole d’accord préélectoral.
- Suppression de la limite
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 sur l’évolution du dialogue social proposait de supprimer purement et simplement cette limitation.
L’article 8 de la loi dite “Seniors”, transposant plusieurs dispositions de cet accord et visant à renforcer l’emploi des salariés expérimentés, met en œuvre cette orientation. Il modifie en conséquence l’article L. 2314-33 du Code du travail.
En l’absence de dispositions transitoires, la mesure est entrée en vigueur dès le 26 octobre 2025.
- Conséquences sur la désignation des délégués syndicaux
La réforme entraîne également une modification de l’article L. 2143-3 du Code du travail, qui encadre la désignation des délégués syndicaux.
Ce texte prévoit des règles supplétives pour les cas où aucun candidat n’a obtenu 10 % des suffrages dans son collège électoral, ou lorsque les élus remplissant cette condition renoncent à leur désignation.
Jusqu’à présent, un syndicat pouvait choisir son représentant parmi ses anciens élus, mais dans la limite de trois mandats successifs.
Cette précision, désormais obsolète, est supprimée. Dorénavant, les syndicats peuvent désigner leur délégué syndical parmi l’ensemble de leurs anciens élus, sans contrainte liée au nombre de mandats effectués.
