CE, 4 juill. 2025, n° 505445 : Inédit
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la suspension d’un arrêté municipal de Chalon-sur-Saône interdisant, pendant deux mois, l’utilisation ostentatoire du drapeau palestinien dans l’espace public, son affichage visible depuis la voie publique et sa vente sur les marchés.
L’arrêté avait été pris à la suite de troubles survenus dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2025 après la victoire du PSG en Ligue des champions. Le maire soutenait que le drapeau palestinien avait alors servi d’« étendard de rébellion », de « point de ralliement » pour inciter à la violence et défier les forces de l’ordre. Il avançait également que ce drapeau serait utilisé par des groupuscules hostiles aux valeurs de la République pour déstabiliser l’« État français ».
Saisi en référé-liberté, le juge administratif devait apprécier s’il existait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l’occurrence la liberté d’expression.
Le juge des référés a relevé que les exactions commises lors des célébrations de la victoire du PSG n’étaient pas liées à la cause palestinienne. Il a constaté qu’aucun élément de l’instruction, y compris les preuves écrites et audiovisuelles produites, ne démontrait que le drapeau palestinien ait été utilisé comme signe de ralliement en vue de provoquer des violences.
De plus, il n’a pas été établi que les manifestations pacifiques organisées au cours de l’année écoulée, où ce drapeau était arboré, aient donné lieu à des incidents.
En conséquence, les motifs avancés par le maire ont été jugés infondés. Le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi en cassation de la commune et confirmé la suspension de l’interdiction.
Cette décision souligne le poids accordé par le juge administratif à la liberté d’expression, même face aux préoccupations d’ordre public invoquées par une autorité municipale.
