Tribunal administratif de Toulon, 23 Janvier 2025.
Le Conseil d’État vient de préciser la portée juridique de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, qui a instauré l’objectif l’«absence d’artificialisation nette des sols».
Saisi par une mère d’élève contestant le refus du directeur académique du Var de suspendre l’enseignante de sa fille, accusée d’avoir mal réagi à une situation d’hypoglycémie, le tribunal administratif a rappelé la nature exclusivement interne à l’administration d’une telle mesure. La suspension d’un agent constitue en effet une mesure conservatoire destinée à assurer le bon fonctionnement du service et à préserver la relation entre l’administration et son agent, sans conférer de droits ni d’intérêts propres aux usagers.
Partant, le refus de prononcer une suspension ne saurait être contesté par un tiers, même directement concerné par les faits reprochés. L’usager ne dispose pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision.
En revanche, le juge souligne qu’un usager estimant avoir subi un préjudice du fait du comportement d’un agent conserve la faculté d’engager la responsabilité de l’administration, sur le terrain de la faute de service ou du dysfonctionnement du service public.
Cette décision réaffirme ainsi la distinction entre les actes relevant de la gestion du personnel administratif, insusceptibles de recours par les tiers, et les voies de droit ouvertes aux usagers pour obtenir réparation d’un dommage.
