Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : la loi est publiée

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation de bâtiments tertiaires (bureaux, locaux publics, hôtels, commerces, bâtiments agricoles désaffectés) en logements. Elle répond à l’urgence de production de logements en levant divers freins réglementaires et en créant un outil nouveau : le permis de construire « réversible ».

Désormais, les maires et présidents d’intercommunalités peuvent déroger, au cas par cas, aux destinations fixées par le PLU pour permettre ces reconversions. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) accompagnera les collectivités dans l’identification des locaux et l’étude de leur potentiel de transformation.

Le texte comporte plusieurs mesures phares :

Extension des PUP : un porteur de projet pourra financer, via une convention de projet urbain partenarial, certains équipements publics nécessaires aux futurs habitants.
Permis de construire réversible : il permet d’anticiper la transformation de bureaux ou locaux en logements dès la construction, dans la lignée des permis expérimentaux créés par la loi ELAN (2018) ou pour les JO de 2024.
Soutien au logement étudiant : les CROUS pourront recourir de manière pérenne aux marchés publics de conception-réalisation. Le bonus de constructibilité du PLU, déjà applicable aux logements sociaux, pourra être utilisé pour les résidences universitaires.
Souplesse en copropriété : la transformation de locaux tertiaires en logements sera facilitée dans les immeubles à usage mixte. La majorité exigée passe de l’unanimité à la majorité simple en assemblée générale, y compris pour la modification des charges de copropriété.

Cette loi offre donc de nouveaux leviers aux collectivités et aux acteurs de l’immobilier pour recycler des surfaces tertiaires et répondre aux besoins en logements, tout en adaptant le droit de l’urbanisme aux enjeux actuels.

Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : la loi est publiée

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