Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30 juin 2025, n°494573
Le Conseil d’État a rendu une décision clé le 30 juin 2025 qui marque un revirement de jurisprudence important, concernant le point de départ du délai de recours contentieux en droit administratif.
Avant cet arrêt, la date à prendre en compte pour un recours gracieux ou hiérarchique non obligatoire était la date de réception du recours par l’administration. Alors que pour un recours contentieux ou un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), c’était la date d’expédition qui marquait le décompte du délai. Cette distinction entraînait une insécurité juridique pour les requérants.
Dans l’affaire jugée, une requérante contestait plusieurs délibérations d’un conseil municipal. Sa demande avait été rejetée en appel au motif que son recours gracieux était tardif, car la Cour administrative d’appel avait retenu la date de réception par la mairie. Avec cette nouvelle jurisprudence, le Conseil d’État harmonise les règles : désormais, pour tous les recours administratifs (gracieux, hiérarchiques ou préalables obligatoires), la date à prendre en compte pour apprécier la recevabilité sera celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Cette règle était déjà appliquée aux recours contentieux.
Ce revirement a plusieurs conséquences majeures :
- Uniformisation des pratiques : toutes les juridictions administratives devront appliquer la date d’envoi, mettant fin aux divergences antérieures.
- Sécurité juridique renforcée : les justiciables peuvent désormais prouver la recevabilité de leur recours par le simple cachet de la poste, réduisant les incertitudes liées aux délais de réception.
