CE, 27 juin 2025, n° 494081 : Lebon T.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) couvre notamment l’accident de trajet. Cette notion, empruntée au droit du travail, a été intégrée au droit de la fonction publique par la jurisprudence, puis consacrée par l’article L. 822-19 du Code général de la fonction publique.
Est considéré comme accident de trajet tout accident survenu entre la résidence de l’agent et son lieu de travail, pendant le temps normal du parcours, sauf circonstance personnelle détachant l’accident du service (CE, sect., 17 janv. 2014, n° 352710).
La jurisprudence a précisé plusieurs aspects :
- La régularité du parcours emprunté (CE, 29 janv. 2010, n° 314148) ;
- La concordance avec les horaires de service ;
- La nature de la résidence de l’agent (CE, 30 nov. 2018, n° 416753) ;
- Ou encore le lien entre l’accident et le service (CE, 3 nov. 2023, n° 459023).
Se posait toutefois une question sensible : à quel moment précis le trajet débute-t-il ? Traditionnellement, le juge considère qu’il commence lorsque l’agent sort de sa propriété privée. Un accident dans le domicile ou le jardin n’est donc pas imputable au service (CE, 23 nov. 1984, n° 51213).
Dans la décision commentée, un agent avait subi un accident dans les parties communes d’une résidence collective, en l’occurrence dans le garage où son véhicule était stationné.
Le Conseil d’État a jugé que les parties communes ne pouvaient être assimilées à la propriété privée de l’agent, même si elles ne sont pas accessibles au public. Dès lors, le trajet débute dès que l’agent quitte son appartement pour rejoindre son lieu de travail.
En conséquence, l’accident survenu dans le garage collectif constitue bien un accident de trajet ouvrant droit au bénéfice du CITIS.
