Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°504677
Saisi pour avis par la Cour Administrative d’Appel de Paris, le Conseil d’État a précisé les règles encadrant le recours contre une décision implicite de rejet, notamment en l’absence de communication des motifs par l’administration.
Il rappelle qu’en vertu du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’absence d’un accusé de réception conforme rend les délais de recours en principe inopposables. Toutefois, par exigence de sécurité juridique, une décision ne peut être contestée indéfiniment : un délai raisonnable d’un an s’impose à compter soit de la notification d’une décision expresse, soit de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance certaine de la décision implicite.
Le CRPA permet de demander les motifs d’une décision implicite durant le délai contentieux. Cette demande suspend le délai de recours jusqu’à deux mois après leur communication. Néanmoins, pour éviter un contentieux sans limite, le Conseil d’État fixe une borne maximale : le recours doit être exercé dans l’année suivant la demande, même si les motifs ne sont jamais transmis.
À titre transitoire, pour les demandes antérieures à l’avis, ce délai d’un an court à compter de sa publication.
En fixant ces règles, le Conseil d’État équilibre protection des justiciables et sécurité juridique, tout en clarifiant le régime applicable aux décisions implicites.
