Tribunal administratif d’Orléans, 9 octobre 2025
Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu, pour la première fois, un jugement sur la possibilité pour une commune de céder à des fins commerciales l’usage de son nom enregistré comme marque.
Depuis 1992, la commune de Vendôme avait déposé son nom à titre de marque et en cédait l’usage au groupe Vuitton pour dix ans, moyennant 10 000 €. En 2021, le conseil municipal a renouvelé cette cession, ce qu’une association a contesté, estimant notamment le prix trop faible.
Le tribunal a d’abord qualifié la marque « Vendôme » d’élément du domaine privé communal. À ce titre, la commune peut en principe la céder, contrairement aux biens du domaine public, inaliénables par nature. En outre, la cession n’emporte pas transfert du nom de la commune lui-même, mais seulement la faculté d’utiliser ce nom pour certains produits.
Toutefois, dans un second temps, le juge a annulé la délibération du 4 février 2021 autorisant la cession, faute pour la commune d’avoir justifié le prix de 10 000 € ou les critères retenus pour le fixer. Le défaut de motivation économique du montant a conduit à une annulation pour excès de pouvoir.
L’intérêt pratique de cette affaire est toutefois devenu théorique : l’INPI ayant finalement refusé d’enregistrer la marque « Vendôme », considérant qu’elle renvoie spontanément à la place Vendôme, seule dotée d’une notoriété dépassant les frontières, et qu’elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
Cette décision, inédite, consacre la possibilité pour une commune de gérer son nom comme un actif de son domaine privé, tout en rappelant l’exigence d’une valorisation justifiée et transparente de ses droits patrimoniaux.
Pour aller plus loin :
Décision de l’INPI : https://pibd.inpi.fr/sites/default/files/2022-08/NL20210116.pdf
