En cas de réintégration du salarié à la suite de la nullité du licenciement, les revenus de remplacement perçus au cours de la période d’éviction ne doivent pas être déduits de l’indemnité d’éviction.
Par un arrêt en date du 9 juillet 2025 (n°23-21.863), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais ne peut prétendre aux indemnités de rupture.
« Il résulte de ces textes que le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais ne peut prétendre aux indemnités de rupture » (Cass. Soc, 9 juillet 2025, n°23-21.863).
