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Secteurs nettoyage sécurité et accords conventionnels de transfert

24/05/2023

Employment and social protection law

Le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification du contrat, qui ne peut intervenir sans son accord express, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2023 (n°21-12.066F-D) que lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification du contrat, qui ne peut intervenir sans son accord express, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail.

Il faut donc rester vigilant.

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Le refus d’une modification du contrat de travail par le salarié protégé constitue-t-il à lui seul une cause de licenciement ?

La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est-elle équivoque ?

Un licenciement fondé sur des faits qui ne sont pas personnellement imputables au salarié constitue-t-il une violation d’une liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement ?

Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude d’un salarié à son poste alors même que l’examen médical a eu lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié a envoyé de nouveaux arrêts de travail ?

L’employeur peut-il invoquer la désorganisation du service liée à l’absence du salarié placé en arrêt maladie pour accident du travail ou une maladie professionnelle pour le licencier ?

L’absence du terme “gravement” dans la formulation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que “tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé” fait-elle obstacle à la dispense de l’obligation de reclassement pour l’employeur ?

A quelles conditions l’enregistrement illicite de l’employeur constitue une preuve recevable ?

Une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, dont l’indemnisation a été définitivement jugée peut-elle introduire une nouvelle action pour obtenir l’indemnisation spécifique de son déficit fonctionnel permanent ?

Quelles sont les conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation d’informer le salarié en CDD de remplacement de la fin définitive de l’absence du salarié remplacé, et sur la qualification juridique de la relation contractuelle qui s’en est suivie ?

Le repos hebdomadaire doit-il nécessairement être accordé après six jours consécutifs de travail, ou s’apprécie-t-il uniquement semaine civile par semaine civile ?

Le juge des référés peut-il accorder une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ?

Comment les juges du fond doivent-ils examiner une demande de nullité d’un licenciement motivée par des faits de harcèlement moral ?

En cas de suicide lié au travail, quels éléments permettent de caractériser la faute inexcusable de l’employeur ?

En cas d’inaptitude, le salarié victime d’un accident de trajet bénéficie-t-il d’un régime similaire à celui d’un salarié victime d’un accident du travail ?

Ras-le-bol des obligations irréalisables à charge de l’employeur !

Dans le cas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire conventionnelle, dans quel délai l’employeur doit-il informer le salarié ?

La loi n°2025-989 refonde l’entretien professionnel, lequel devient l’entretien de parcours professionnel.

Fin de la limitation à trois mandats successifs au CSE : la loi « Seniors » modifie le Code du travail.

Les périodes de maladie doivent-elles être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’application du « barème Macron » ?

L’employeur peut-il refuser d’octroyer des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ?

La lettre de refus d’une rupture conventionnelle adressée par l’avocat d’une salariée à son employeur constitue-t-elle l’exercice de la liberté d’expression de la salariée, de nature à justifier la nullité d’un licenciement ultérieur ?

La juridiction prud’hommale est-elle tenue par les décisions de la CPAM statuant sur l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident ?

Vers une extension de l’obligation de loyauté du salarié ?

À qui incombe la charge de la preuve dans un litige portant sur l’exposition d’un travailleur temporaire à des travaux dangereux interdits par la réglementation ?

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En matière de discrimination syndicale, le salarié doit-il rapporter la preuve de son préjudice pour bénéficier d’une indemnisation ?

L’employeur est-il tenu de notifier au salarié son droit de se taire au cours de l’entretien préalable ?

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Quel est le régime de prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris ?

L’employeur dispensé de reclassement doit-il faire connaître par écrit au salarié déclaré inapte les motifs s’opposant à son reclassement ?

Le changement de secteur géographique d’intervention d’un salarié itinérant constitue-t-il une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ?

ONIAM : les apports du nouveau référentiel indicatif d’indemnisation – Actualité Droit de la Santé du 1 juillet 2025

Quid de la protection des données de l’entreprise !?

Le salarié doit-il être informé d’un droit à se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ?

A quel moment l’employeur est-il tenu de renoncer à la clause de non concurrence en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement du salarié ?

Quand l’employeur doit-il engager la procédure de licenciement en cas de faute grave du salarié ?

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Un employeur peut-il prononcer une nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des faits similaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’une sanction ?

Un salarié en période d’astreinte a-t-il l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ?

Quelle est la prescription applicable à l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas de départ à la retraite ?

L’employeur est-il tenu de dater les faits reprochés au salarié au sein de la lettre de licenciement ?

Quelle sanction en cas de faute grave d’une femme enceinte prononcé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire ?

L’absence de diplôme requis pour l’exercice d’une profession réglementée justifie-t-elle un licenciement pour faute grave ?

Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur constitue -t-il un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ?

Nouveaux rappels de la Cour de cassation sur le préjudice automatique

Quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière d’agression et d’altercation entre salariés de l’entreprise ?

L’application des règles protectrices en matière d’inaptitude professionnelle est-elle subordonnée à l’information préalable de l’employeur dudit caractère professionnel ?

Présomption de démission : Attention danger !

La mise à pied notifiée dix jours avant la convocation à un entretien préalable revêt-elle un caractère disciplinaire ?

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de l’enquête diligentée suite à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral ?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ?

Quel est l’impact des jours fériés sur la procédure de licenciement ?

L’appel téléphonique suivant l’entretien préalable au licenciement constitue-t-il un licenciement verbal ?

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de déplacement occasionnel ?

Quels sont les apports jurisprudentiels récents en matière d’inaptitude ?

Quelle est la portée probatoire des documents relatant les propos du salarié se prétendant victime d’un harcèlement ?

Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs à l’attribution de Stock-options ?

Quel est l’effet du mandat social sur le contrat de travail ?

Quelle est la prescription applicable à l’action du salarié relative à la nullité de sa mise à pied disciplinaire ?

L’attitude insistante d’un salarié envers l’une de ses collègues de travail justifie-t-elle son licenciement pour faute grave ?

L’employeur peut-il faire état de faits antérieurement sanctionnés afin de justifier de l’existence d’une faute grave ?

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier la sanction disciplinaire lorsque le report de l’entretien préalable résulte de sa seule initiative ?

Le juge peut-il aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ?

L’employeur peut-il formuler une demande en répétition de sommes indûment versées au salarié en raison d’une fraude aux frais professionnels licencié pour faute grave ?

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Lorsque le salarié informe l’employeur de son invalidité de catégorie II, l’employeur est-il tenu d’organiser une visite de reprise ?

Responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de l’employeur : quelle est l’appréciation du juge pénal ?

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Les messages adressés à des collègues d’entreprises contenant des propos critiques et dénigrants à l’égard des dirigeants de la société au moyen d’un téléphone professionnel non destinés à être rendus publics peuvent-ils permettre de fonder un licenciement ?