Retour sur le petit déjeuner juridique du 6 oct. 2023

Qu’en est-il du préjudice automatique ?

14/04/2025

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Rencontres du dommage corporel : analyse des arrêts clés 2025 de la Cour de cassation

03/02/2026

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Le bailleur doit communiquer les justificatifs de charges au locataire : la Cour de cassation précise l’obligation (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982)

02/02/2026

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Tribune d’opposition et référé-liberté : un contrôle encadré

19/01/2026

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Appréciation de l’urgence en référé : le Conseil d’État précise les exigences

20/01/2026

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Usage des outils numériques et principe du contradictoire : rappel à l’ordre du Conseil d’État

21/01/2026

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Abeille Avocats annonce la nomination de Vittoria Ouvrard en qualité d’associée au sein de son pôle Droit de la santé

16/01/2026

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Le refus d’une modification du contrat de travail par le salarié protégé constitue-t-il à lui seul une cause de licenciement ?

02/01/2026

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La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est-elle équivoque ?

06/01/2026

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Un licenciement fondé sur des faits qui ne sont pas personnellement imputables au salarié constitue-t-il une violation d’une liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement ?

07/01/2026

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Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude d’un salarié à son poste alors même que l’examen médical a eu lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié a envoyé de nouveaux arrêts de travail ?

12/01/2026

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L’employeur peut-il invoquer la désorganisation du service liée à l’absence du salarié placé en arrêt maladie pour accident du travail ou une maladie professionnelle pour le licencier ?

09/01/2026

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L’absence du terme “gravement” dans la formulation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que “tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé” fait-elle obstacle à la dispense de l’obligation de reclassement pour l’employeur ?

11/12/2025

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A quelles conditions l’enregistrement illicite de l’employeur constitue une preuve recevable ?

15/12/2025

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Une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, dont l’indemnisation a été définitivement jugée peut-elle introduire une nouvelle action pour obtenir l’indemnisation spécifique de son déficit fonctionnel permanent ?

12/12/2025

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Quelles sont les conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation d’informer le salarié en CDD de remplacement de la fin définitive de l’absence du salarié remplacé, et sur la qualification juridique de la relation contractuelle qui s’en est suivie ?

10/12/2025

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Le repos hebdomadaire doit-il nécessairement être accordé après six jours consécutifs de travail, ou s’apprécie-t-il uniquement semaine civile par semaine civile ?

08/12/2025

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Le juge des référés peut-il accorder une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ?

05/12/2025

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Comment les juges du fond doivent-ils examiner une demande de nullité d’un licenciement motivée par des faits de harcèlement moral ?

04/12/2025

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En cas de suicide lié au travail, quels éléments permettent de caractériser la faute inexcusable de l’employeur ?

03/12/2025

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En cas d’inaptitude, le salarié victime d’un accident de trajet bénéficie-t-il d’un régime similaire à celui d’un salarié victime d’un accident du travail ?

06/11/2025

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Ras-le-bol des obligations irréalisables à charge de l’employeur !

28/11/2025

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Dans le cas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire conventionnelle, dans quel délai l’employeur doit-il informer le salarié ?

07/11/2025

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La loi n°2025-989 refonde l’entretien professionnel, lequel devient l’entretien de parcours professionnel.

10/11/2025

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Fin de la limitation à trois mandats successifs au CSE : la loi « Seniors » modifie le Code du travail.

12/11/2025

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Les périodes de maladie doivent-elles être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’application du « barème Macron » ?

05/11/2025

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L’employeur peut-il refuser d’octroyer des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ?

04/11/2025

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La lettre de refus d’une rupture conventionnelle adressée par l’avocat d’une salariée à son employeur constitue-t-elle l’exercice de la liberté d’expression de la salariée, de nature à justifier la nullité d’un licenciement ultérieur ?

03/11/2025

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La juridiction prud’hommale est-elle tenue par les décisions de la CPAM statuant sur l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident ?

31/10/2025

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Vers une extension de l’obligation de loyauté du salarié ?

11/07/2025

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À qui incombe la charge de la preuve dans un litige portant sur l’exposition d’un travailleur temporaire à des travaux dangereux interdits par la réglementation ?

15/09/2025

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La Cour de cassation intègre l’environnement dans le droit des contrats : un apport majeur inspiré par l’affaire Dieselgate

03/10/2025

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En matière de discrimination syndicale, le salarié doit-il rapporter la preuve de son préjudice pour bénéficier d’une indemnisation ?

21/10/2025

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L’employeur est-il tenu de notifier au salarié son droit de se taire au cours de l’entretien préalable ?

15/10/2025

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Malade en congés ? Vous pourrez bientôt récupérer !

03/09/2025

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Quel est le régime de prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris ?

15/07/2025

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L’employeur dispensé de reclassement doit-il faire connaître par écrit au salarié déclaré inapte les motifs s’opposant à son reclassement ?

15/07/2025

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Le changement de secteur géographique d’intervention d’un salarié itinérant constitue-t-il une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ?

15/07/2025

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ONIAM : les apports du nouveau référentiel indicatif d’indemnisation – Actualité Droit de la Santé du 1 juillet 2025

03/07/2025

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Quid de la protection des données de l’entreprise !?

26/06/2025

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Le salarié doit-il être informé d’un droit à se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ?

02/07/2025

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A quel moment l’employeur est-il tenu de renoncer à la clause de non concurrence en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement du salarié ?

16/06/2025

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Quand l’employeur doit-il engager la procédure de licenciement en cas de faute grave du salarié ?

16/06/2025

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La Cour de cassation reconnaît un nouveau préjudice automatique

16/06/2025

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Le refus du salarié de se faire remettre en main propre le document de notification du motif économique lors de l’entretien préalable, suivi d’une acceptation rapide du CSP, dispense-t-il l’employeur de son obligation légale de notifier par écrit les motifs économiques de la rupture avant l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ?

16/06/2025

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Congés payés et arrêt de travail d’origine professionnelle : la Cour de cassation écarte une QPC sur l’absence de rétroactivité de la réforme

16/06/2025

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Un employeur peut-il prononcer une nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des faits similaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’une sanction ?

16/06/2025

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Un salarié en période d’astreinte a-t-il l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ?

16/06/2025

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Quelle est la prescription applicable à l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas de départ à la retraite ?

16/06/2025

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L’employeur est-il tenu de dater les faits reprochés au salarié au sein de la lettre de licenciement ?

16/06/2025

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Quelle sanction en cas de faute grave d’une femme enceinte prononcé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire ?

14/05/2025

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L’absence de diplôme requis pour l’exercice d’une profession réglementée justifie-t-elle un licenciement pour faute grave ?

14/05/2025

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Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur constitue -t-il un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ?

14/05/2025

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Nouveaux rappels de la Cour de cassation sur le préjudice automatique

14/05/2025

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Quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière d’agression et d’altercation entre salariés de l’entreprise ?

14/05/2025

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L’application des règles protectrices en matière d’inaptitude professionnelle est-elle subordonnée à l’information préalable de l’employeur dudit caractère professionnel ?

14/04/2025

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Présomption de démission : Attention danger !

14/04/2025

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La mise à pied notifiée dix jours avant la convocation à un entretien préalable revêt-elle un caractère disciplinaire ?

14/04/2025

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Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de l’enquête diligentée suite à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral ?

14/04/2025

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Quelle est la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ?

14/04/2025

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Quel est l’impact des jours fériés sur la procédure de licenciement ?

14/04/2025

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L’appel téléphonique suivant l’entretien préalable au licenciement constitue-t-il un licenciement verbal ?

12/03/2025

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Quelles sont les conditions de validité d’une clause de déplacement occasionnel ?

12/03/2025

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Quels sont les apports jurisprudentiels récents en matière d’inaptitude ?

12/03/2025

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Quelle est la portée probatoire des documents relatant les propos du salarié se prétendant victime d’un harcèlement ?

12/03/2025

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Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs à l’attribution de Stock-options ?

12/03/2025

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Quel est l’effet du mandat social sur le contrat de travail ?

12/03/2025

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Quelle est la prescription applicable à l’action du salarié relative à la nullité de sa mise à pied disciplinaire ?

14/02/2025

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L’attitude insistante d’un salarié envers l’une de ses collègues de travail justifie-t-elle son licenciement pour faute grave ?

14/02/2025

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L’employeur peut-il faire état de faits antérieurement sanctionnés afin de justifier de l’existence d’une faute grave ?

14/02/2025

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Dans quel délai l’employeur doit-il notifier la sanction disciplinaire lorsque le report de l’entretien préalable résulte de sa seule initiative ?

14/02/2025

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Le juge peut-il aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ?

14/02/2025

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L’employeur peut-il formuler une demande en répétition de sommes indûment versées au salarié en raison d’une fraude aux frais professionnels licencié pour faute grave ?

14/02/2025

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Le salarié en arrêt maladie pour cause professionnelle peut-il être licencié en raison de l’aide apportée à son ami?

14/02/2025

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Lorsque le salarié informe l’employeur de son invalidité de catégorie II, l’employeur est-il tenu d’organiser une visite de reprise ?

14/02/2025

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Responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de l’employeur : quelle est l’appréciation du juge pénal ?

14/02/2025

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Spot, notre format dédié à l’actualité en droit public – Mars-avril 2025

22/04/2025

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Spot, notre format dédié à l’actualité en droit public – Janvier 2025

07/02/2025

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Les messages adressés à des collègues d’entreprises contenant des propos critiques et dénigrants à l’égard des dirigeants de la société au moyen d’un téléphone professionnel non destinés à être rendus publics peuvent-ils permettre de fonder un licenciement ?

14/01/2025

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Sur qui pèse la charge de la preuve du périmètre du groupe de reclassement du salarié inapte ?

14/01/2025

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Une salariée peut-elle se prévaloir d’un harcèlement discriminatoire en raison des propos et agissements sexistes dont elle n’est pas visée directement ?

14/01/2025

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La notion de coemploi peut-elle être invoquée en dehors de l’existence d’un groupe, entre sociétés ayant seulement noué des relations commerciales ?

14/01/2025

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Le salarié est-il tenu à une obligation de sécurité même en dehors de ses horaires de travail ?

14/01/2025

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L’exécution tardive de son obligation de reclassement par l’employeur et de l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude constituent-elles des manquements suffisamment graves de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

14/01/2025

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Quel partage de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en cas de licenciement d’un salarié protégé déclaré inapte ?

14/01/2025

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Abeille Avocats vous présente ses meilleurs vœux pour 2025 !

06/01/2025

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𝐂’𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥 : 𝐀𝐛𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐚̀ 𝐓𝐨𝐮𝐥𝐨𝐮𝐬𝐞 !

02/12/2024

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A quelles sommes peut prétendre la salariée ayant exécuté sa prestation de travail durant son arrêt maladie ou maternité ?

19/11/2024

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Quelle est l’interprétation des juges du fond relative aux propos dénonçant le prétendu non-respect des mesures relatives à la pandémie de Covid 19 publiés sur LinkedIn ?

19/11/2024

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En cas de litige portant sur la rémunération variable, sur qui pèse la charge de la preuve que les objectifs fixés étaient réalisables et qu’ils ont été atteints ?

19/11/2024

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Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé ?

19/11/2024

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Quelle sanction en cas d’absence de mise en œuvre des garanties prévues par la convention collective en matière de forfait jours ?

19/11/2024

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Quelle conciliation entre le RGPD et le droit à la preuve en matière de discriminations ?

19/11/2024

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Les photographies publiées sur un compte Facebook public démontrant un grave manque de vigilance du salarié durant son temps de travail suffisent-elles à justifier de l’existence d’une faute grave ?

19/11/2024

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Les PLU de station de ski face au réchauffement climatique.

06/11/2024

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“Un salarié peut-il refuser un ordre ?” – L’expertise de Juliette Ferre dans l’émission Lex Inside

25/10/2024

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La violation d’une clause d’exclusivité justifie-t-elle à elle seule un licenciement pour faute grave ?

15/10/2024

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Quel élément permet de justifier l’existence d’un contrat de travail à durée déterminée écrit valablement signé ?

15/10/2024

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Quelle est la prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé née de la rupture du contrat de travail ?

15/10/2024

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La crise de colère d’une salariée peut-elle justifier son licenciement pour faute grave ?

15/10/2024

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L’envoi d’un email par un cadre, exprimant son désaccord sur la décision de refuser le télétravail pendant la pandémie justifie-t-il son licenciement ?

15/10/2024

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Une chute de skateboard peut-elle constituer un accident de mission ?

15/10/2024

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L’employeur peut-il exploiter la clé USB personnelle du salarié, non reliée à son ordinateur professionnel pour justifier son licenciement ?

15/10/2024

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L’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent-elles intégrer l’indemnité qui est octroyée au titre des contreparties obligatoires en repos non prises ?

15/10/2024

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Sur qui pèse la charge de la preuve de la loyauté dans l’obligation de reclassement ?

15/10/2024

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Abeille Avocats continue son expansion territoriale : à compter du 1er décembre 2024, notre cabinet s’implante à Toulouse !

04/10/2024

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Règlement européen sur l’intelligence artificielle (n°2024/1689)

26/09/2024

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5 ans déjà que le bureau Niçois d’Abeille Avocats a vu le jour !

15/07/2024

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La contre-visite médicale en cas d’arrêt de travail

27/08/2024

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Quelles conséquences en cas de notification tardive des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur ?

15/07/2024

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Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDI à la suite de plusieurs CDD ?

15/07/2024

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De quels avantages jouissent les salariés en cas de transfert d’entreprise ?

15/07/2024

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Le salarié peut-il se contenter de rappeler les obligations qui incombent à l’employeur en matière de reclassement pour justifier de l’existence d’une discrimination ?

15/07/2024

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Quel est le salaire de référence pour le calcul des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique ?

15/07/2024

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Le salarié peut-il exercer son droit de retrait en raison du risque lié à la pandémie lorsque l’employeur a mis en place toutes les mesures prescrites par le Gouvernement ?

15/07/2024

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Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit peut-elle faire l’objet d’un refus de la part du salarié relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ?

18/06/2024

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L’absence de signature du CDD par le salarié entraine-t-elle nécessairement sa requalification en CDI ?

18/06/2024

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La seule délivrance d’un bulletin de paie suffit-elle à justifier le paiement effectif du salaire ?

14/06/2024

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Quelle conséquence pour le salarié qui use de son droit de retrait, alors même que les conditions n’en sont pas réunies ?

18/06/2024

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Le juge prud’homal peut-il désigner un autre médecin que le médecin inspecteur du travail pour réaliser les mesures d’instruction dans le cadre d’un recours contre un avis d’inaptitude ?

15/06/2024

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La relation amoureuse entre un salarié chargé de la gestion des RH et une salariée titulaire d’un mandat de représentation syndicale justifie-t-elle le licenciement de ce dernier ?

14/06/2024

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Clause de non-concurrence et accord devant le BCO : quelles conséquences ?

17/05/2024

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Quels éléments peuvent être produits par l’employeur pour rapporter la preuve des heures de travail effectivement réalisées ?

16/05/2024

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L’absence de mise à pied conservatoire durant la durée de la procédure de licenciement exclut-elle la qualification de faute grave ?

16/05/2024

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Quelles sont les précisions récentes de la Cour de cassation en matière de harcèlement ?

16/05/2024

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L’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes, correspondant à un surcroit de travail ou à la réalisation de tâches autres que celles prévues au contrat de travail constitue-t-elle une discrimination ?

16/05/2024

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Contrat de travail à temps partiel : quelles preuves incombent à l’employeur pour renverser la présomption de travail à temps complet ?

15/05/2024

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Ce qu’il faut retenir sur les arrêts maladies & congés payés !

18/04/2024

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08/02/2024

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Abeille Avocats présente son bureau lyonnais.

16/02/2024

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L’employeur est-il tenu de déclarer le malaise d’une salariée survenu lorsque cette dernière, se trouvant en arrêt de travail, comparaissait devant une instance disciplinaire ?

17/04/2024

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Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations supplétives en matière de suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours ?

17/04/2024

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Quel est le sort du contrat de travail lorsque le mandat social prend fin ?

17/04/2024

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Quelle ancienneté prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans les entreprises de prévention et de sécurité ?

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Quels sont les critères d’identification du secteur géographique ?

14/03/2024

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Quels délais pour notifier une sanction en cas de révélation de faits fautifs nouveaux ?

14/03/2024

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Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il justifier la nullité d’un licenciement ?

14/03/2024

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Rappel de la Cour de cassation : La clause de non concurrence est une clause pénale, le juge pouvant en modérer les effets

14/03/2024

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Quel est le sort des congés payés acquis en cas d’arrêt maladie ?

06/03/2024

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L’exercice d’un recours visant à contester l’avis d’inaptitude suspend-il le délai d’un mois pour reprendre le versement des salaires ?

14/02/2024

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Quelle est la compétence de la juridiction prud’homale en matière de discrimination d’un salarié protégé ayant fait l’objet d’une autorisation administrative de licenciement ?

14/02/2024

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Le Conseil constitutionnel juge conforme les dispositions du code du travail relatives à l’acquisition des congés payés.

14/02/2024

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Télémédecine et intelligence artificielle sous l’angle de la responsabilité médicale

09/02/2024

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Point de vigilance – Procédure à bref délai et signification de la déclaration d’appel

30/01/2024

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Interdépendance des contrats : Quelles conditions de caducité en cas de disparition de l’un des contrats nécessaires à la réalisation d’une même opération ?

25/01/2024

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Abeille Avocats participera aux 31èmes Rencontres du risk management #Amrae2024 les 7, 8, 9 février 2024 au Centre International de Deauville – Palais des Congrès.

24/01/2024

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L’absence de signature du CDD résultant de la mauvaise foi du salarié écarte désormais sa requalification.

10/01/2024

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Indemnités d’occupation du domicile : sur qui repose la charge de la preuve ?

10/01/2024

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Quelle(s) conséquence(s) si l’employeur refuse d’effectuer une contre-expertise à la suite d’un alcootest ?

10/01/2024

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Quand et comment notifier le refus d’une proposition de CDI à un salarié ?

10/01/2024

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La cause réelle et sérieuse d’un licenciement ne peut trouver son fondement dans un fait relevant de la vie personnelle du salarié

02/01/2024

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Quelle recevabilité pour une preuve illicite en matière civile ?

02/01/2024

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Notre équipe vous souhaite une bonne année 2024.

02/01/2024

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En l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral conforme aux exigences légales, le juge statue souverainement sur la contrepartie due au salarié en cas de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat dépassant le temps normal de trajet.

15/12/2023

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Sous l’empire de la loi ancienne, la contestation de l’avis d’inaptitude devait s’effectuer devant le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, et ce, même en ce qui concerne les éléments de nature non-médicale.

15/12/2023

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L’engagement d’une procédure disciplinaire, concomitante à la dénonciation de faits de harcèlement n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement.

15/12/2023

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Le regain du droit à l’image des salariés postérieurement à la rupture du contrat de travail.

15/12/2023

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En matière d’égalité professionnelle, l’employeur est tenu d’assurer l’effectivité des mesures mises en place.

15/12/2023

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Le salarié doit avoir connaissance des éléments composant la partie variable de sa rémunération, peu important le caractère confidentiel des données.

15/11/2023

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L’employeur peut utiliser des photographies issues de conversations privées Messenger au soutien du licenciement disciplinaire de ses salariés.

15/11/2023

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Le caractère onéreux de la rupture de la période d’essai portant atteinte au droit à la protection de la santé.

15/11/2023

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Les contours du principe d’égalité de traitement en matière salariale.

15/11/2023

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En matière de respect des durées maximales de travail des salariés intérimaires, la charge de la preuve incombe à l’entreprise utilisatrice.

15/11/2023

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Abeille Avocats organise sa première Semaine de la Responsabilité d’Entreprise !

18/10/2023

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Octobre Rose : les équipes du cabinet Abeille Avocats affirment leur engagement face au cancer du sein !

17/10/2023

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Le contrôle de proportionnalité opéré par le Conseil des Prud’hommes de Marseille en matière de demande de communication de bulletins de salaires

17/10/2023

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L’employeur est tenu d’organiser les élections professionnelles dans les TPE, même en l’absence de candidats dans les 30 jours qui suivent l’information du personnel.

17/10/2023

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En matière d’obligation de reclassement, un mot est un mot.

16/10/2023

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Les juges du fond précisent les bornes de la présomption d’imputabilité applicable aux accidents du travail des télétravailleurs.

06/10/2023

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Le rappel de la Cour de cassation sur les délais en matière de procédure disciplinaire.

05/10/2023

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En matière de transaction, le juge apprécie souverainement l’existence de concessions réciproques.

05/10/2023

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La transposition du droit européen au profit de la fin des périodes d’essai plus longues, prévues par les accords de branche antérieure au 26 juin 2008

04/10/2023

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En l’absence de vice du consentement, la rupture conventionnelle conclue par un salarié victime de harcèlement ou discrimination syndicale est valide.

29/09/2023

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne peut s’analyser en une démission du seul fait de l’ancienneté des manquements commis par l’employeur.

04/10/2023

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Secteur associatif

15/06/2023

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Secteurs nettoyage sécurité et accords conventionnels de transfert

24/05/2023

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Rétrogradation et accord du salarié

15/06/2023

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Prestation d’aide à domicile

26/05/2023

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Fourniture des éléments de fin de contrat

15/06/2023

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La liberté d’expression a ses limites.

16/06/2023

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Les salariés en arrêt maladie doivent acquérir des droits à congé.

15/09/2023

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Informations cabinet Abeille & Associés – COVID-19

17/03/2020

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Crise COVID-19 Marchés publics

19/03/2020

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COVID-19 : quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner?

20/03/2020

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COVID-19 : Ce que disent les lois d’urgence sanitaire adoptées par le parlement

24/03/2020

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COVID-19 : publication au Journal Officiel du 24 mars 2020

24/03/2020

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COVID-19 : 300 milliards d’euros pour soutenir les entreprises impactées

25/03/2020

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COVID-19 : commentaire de Jean-Marie PONTIER sur la loi du 23 mars 2020

25/03/2020

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COVID-19 : présentation des 25 premières ordonnances

26/03/2020

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COVID19 : Le cabinet Abeille & Associés vous informe

16/03/2020

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COVID19 : Le cabinet Abeille & Associés vous informe

16/03/2020

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COVID-19 : Dispositif exceptionnel d’activité partielle

26/03/2020

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COVID-19 : résumé Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

26/03/2020

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COVID-19 : mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liées au coronavirus

26/03/2020

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COVID-19 : Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

07/04/2020

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COVID-19 : Retrouvez toutes nos infographies sur le coronavirus

06/04/2020

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COVID-19 : mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liées au coronavirus

27/03/2020

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COVID-19 : Adaptation des règles de procédure pénale à la lutte contre l’épidémie covid-19

27/03/2020

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COVID-19 : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

27/03/2020

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COVID-19 : ORDONNANCE N° 2020-319 DU 25 MARS 2020 MESURES D’ADAPTATION DES REGLES DE PASSATION, DE PROCEDURE OU D’EXECUTION DES CONTRATS PENDANT LA CRISE SANITAIRE NEE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

27/03/2020

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COVID-19 : L’incidence du COVID-19 sur l’exécution des contrats de voyage et de transport

27/03/2020

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COVID-19 : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures pris

31/03/2020

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COVID-19 : Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et la suspension des loyers afférents aux locaux professionnels

01/04/2020

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COVID-19 : Les procédures de divorce et les mesures de protection juridique des majeurs protégés – Ordonnances n°2020-304 et n°2020-306

02/04/2020

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COVID-19 : Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Ordonnance n°2020-385 du 1er avril publiée au JO du 2 avril 2020

02/04/2020

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COVID-19 : Note sur la copropriété et l’état d’urgence sanitaire

03/04/2020

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Retour sur le petit déjeuner juridique du 6 oct. 2023

Au programme : Le harcèlement dans le monde du travail – Regards croisés Droit Privé X Droit public.

Articles & Publications

Qu’en est-il du préjudice automatique ?

Rencontres du dommage corporel : analyse des arrêts clés 2025 de la Cour de cassation

Le bailleur doit communiquer les justificatifs de charges au locataire : la Cour de cassation précise l’obligation (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982)

Tribune d’opposition et référé-liberté : un contrôle encadré

Appréciation de l’urgence en référé : le Conseil d’État précise les exigences

Usage des outils numériques et principe du contradictoire : rappel à l’ordre du Conseil d’État

Abeille Avocats annonce la nomination de Vittoria Ouvrard en qualité d’associée au sein de son pôle Droit de la santé

Le refus d’une modification du contrat de travail par le salarié protégé constitue-t-il à lui seul une cause de licenciement ?

La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est-elle équivoque ?

Un licenciement fondé sur des faits qui ne sont pas personnellement imputables au salarié constitue-t-il une violation d’une liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement ?

Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude d’un salarié à son poste alors même que l’examen médical a eu lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié a envoyé de nouveaux arrêts de travail ?

L’employeur peut-il invoquer la désorganisation du service liée à l’absence du salarié placé en arrêt maladie pour accident du travail ou une maladie professionnelle pour le licencier ?

L’absence du terme “gravement” dans la formulation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que “tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé” fait-elle obstacle à la dispense de l’obligation de reclassement pour l’employeur ?

A quelles conditions l’enregistrement illicite de l’employeur constitue une preuve recevable ?

Une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, dont l’indemnisation a été définitivement jugée peut-elle introduire une nouvelle action pour obtenir l’indemnisation spécifique de son déficit fonctionnel permanent ?

Quelles sont les conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation d’informer le salarié en CDD de remplacement de la fin définitive de l’absence du salarié remplacé, et sur la qualification juridique de la relation contractuelle qui s’en est suivie ?

Le repos hebdomadaire doit-il nécessairement être accordé après six jours consécutifs de travail, ou s’apprécie-t-il uniquement semaine civile par semaine civile ?

Le juge des référés peut-il accorder une provision sur l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ?

Comment les juges du fond doivent-ils examiner une demande de nullité d’un licenciement motivée par des faits de harcèlement moral ?

En cas de suicide lié au travail, quels éléments permettent de caractériser la faute inexcusable de l’employeur ?

En cas d’inaptitude, le salarié victime d’un accident de trajet bénéficie-t-il d’un régime similaire à celui d’un salarié victime d’un accident du travail ?

Ras-le-bol des obligations irréalisables à charge de l’employeur !

Dans le cas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire conventionnelle, dans quel délai l’employeur doit-il informer le salarié ?

La loi n°2025-989 refonde l’entretien professionnel, lequel devient l’entretien de parcours professionnel.

Fin de la limitation à trois mandats successifs au CSE : la loi « Seniors » modifie le Code du travail.

Les périodes de maladie doivent-elles être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’application du « barème Macron » ?

L’employeur peut-il refuser d’octroyer des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ?

La lettre de refus d’une rupture conventionnelle adressée par l’avocat d’une salariée à son employeur constitue-t-elle l’exercice de la liberté d’expression de la salariée, de nature à justifier la nullité d’un licenciement ultérieur ?

La juridiction prud’hommale est-elle tenue par les décisions de la CPAM statuant sur l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident ?

Vers une extension de l’obligation de loyauté du salarié ?

À qui incombe la charge de la preuve dans un litige portant sur l’exposition d’un travailleur temporaire à des travaux dangereux interdits par la réglementation ?

La Cour de cassation intègre l’environnement dans le droit des contrats : un apport majeur inspiré par l’affaire Dieselgate

En matière de discrimination syndicale, le salarié doit-il rapporter la preuve de son préjudice pour bénéficier d’une indemnisation ?

L’employeur est-il tenu de notifier au salarié son droit de se taire au cours de l’entretien préalable ?

Malade en congés ? Vous pourrez bientôt récupérer !

Quel est le régime de prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris ?

L’employeur dispensé de reclassement doit-il faire connaître par écrit au salarié déclaré inapte les motifs s’opposant à son reclassement ?

Le changement de secteur géographique d’intervention d’un salarié itinérant constitue-t-il une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ?

ONIAM : les apports du nouveau référentiel indicatif d’indemnisation – Actualité Droit de la Santé du 1 juillet 2025

Quid de la protection des données de l’entreprise !?

Le salarié doit-il être informé d’un droit à se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ?

A quel moment l’employeur est-il tenu de renoncer à la clause de non concurrence en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement du salarié ?

Quand l’employeur doit-il engager la procédure de licenciement en cas de faute grave du salarié ?

La Cour de cassation reconnaît un nouveau préjudice automatique

Congés payés et arrêt de travail d’origine professionnelle : la Cour de cassation écarte une QPC sur l’absence de rétroactivité de la réforme

Un employeur peut-il prononcer une nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des faits similaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’une sanction ?

Un salarié en période d’astreinte a-t-il l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ?

Quelle est la prescription applicable à l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas de départ à la retraite ?

L’employeur est-il tenu de dater les faits reprochés au salarié au sein de la lettre de licenciement ?

Quelle sanction en cas de faute grave d’une femme enceinte prononcé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire ?

L’absence de diplôme requis pour l’exercice d’une profession réglementée justifie-t-elle un licenciement pour faute grave ?

Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur constitue -t-il un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ?

Nouveaux rappels de la Cour de cassation sur le préjudice automatique

Quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière d’agression et d’altercation entre salariés de l’entreprise ?

L’application des règles protectrices en matière d’inaptitude professionnelle est-elle subordonnée à l’information préalable de l’employeur dudit caractère professionnel ?

Présomption de démission : Attention danger !

La mise à pied notifiée dix jours avant la convocation à un entretien préalable revêt-elle un caractère disciplinaire ?

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de l’enquête diligentée suite à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral ?

Quelle est la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ?

Quel est l’impact des jours fériés sur la procédure de licenciement ?

L’appel téléphonique suivant l’entretien préalable au licenciement constitue-t-il un licenciement verbal ?

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de déplacement occasionnel ?

Quels sont les apports jurisprudentiels récents en matière d’inaptitude ?

Quelle est la portée probatoire des documents relatant les propos du salarié se prétendant victime d’un harcèlement ?

Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs à l’attribution de Stock-options ?

Quel est l’effet du mandat social sur le contrat de travail ?

Quelle est la prescription applicable à l’action du salarié relative à la nullité de sa mise à pied disciplinaire ?

L’attitude insistante d’un salarié envers l’une de ses collègues de travail justifie-t-elle son licenciement pour faute grave ?

L’employeur peut-il faire état de faits antérieurement sanctionnés afin de justifier de l’existence d’une faute grave ?

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier la sanction disciplinaire lorsque le report de l’entretien préalable résulte de sa seule initiative ?

Le juge peut-il aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ?

L’employeur peut-il formuler une demande en répétition de sommes indûment versées au salarié en raison d’une fraude aux frais professionnels licencié pour faute grave ?

Le salarié en arrêt maladie pour cause professionnelle peut-il être licencié en raison de l’aide apportée à son ami?

Lorsque le salarié informe l’employeur de son invalidité de catégorie II, l’employeur est-il tenu d’organiser une visite de reprise ?

Responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de l’employeur : quelle est l’appréciation du juge pénal ?

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