Ce qu’il faut retenir sur les arrêts maladies & congés payés !

18/04/2024
Employment and social protection law
Par Juliette Ferre | Denis Ferre |

Le 10 avril 2024, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, comprenant l’amendement du gouvernement relatif à la mise en conformité du Code du travail au droit européen en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie.

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Nouveaux rappels de la Cour de cassation sur le préjudice automatique

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L’application des règles protectrices en matière d’inaptitude professionnelle est-elle subordonnée à l’information préalable de l’employeur dudit caractère professionnel ?

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Indemnités d’occupation du domicile : sur qui repose la charge de la preuve ?

  • 10/01/2024
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Quelle(s) conséquence(s) si l’employeur refuse d’effectuer une contre-expertise à la suite d’un alcootest ?

  • 10/01/2024
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Quand et comment notifier le refus d’une proposition de CDI à un salarié ?

  • 10/01/2024
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La cause réelle et sérieuse d’un licenciement ne peut trouver son fondement dans un fait relevant de la vie personnelle du salarié

  • 02/01/2024
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Quelle recevabilité pour une preuve illicite en matière civile ?

  • 02/01/2024
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Notre équipe vous souhaite une bonne année 2024.

  • 02/01/2024
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En l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral conforme aux exigences légales, le juge statue souverainement sur la contrepartie due au salarié en cas de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat dépassant le temps normal de trajet.

  • 15/12/2023
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Sous l’empire de la loi ancienne, la contestation de l’avis d’inaptitude devait s’effectuer devant le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, et ce, même en ce qui concerne les éléments de nature non-médicale.

  • 15/12/2023
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L’engagement d’une procédure disciplinaire, concomitante à la dénonciation de faits de harcèlement n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement.

  • 15/12/2023
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Le regain du droit à l’image des salariés postérieurement à la rupture du contrat de travail.

  • 15/12/2023
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En matière d’égalité professionnelle, l’employeur est tenu d’assurer l’effectivité des mesures mises en place.

  • 15/12/2023
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Le salarié doit avoir connaissance des éléments composant la partie variable de sa rémunération, peu important le caractère confidentiel des données.

  • 15/11/2023
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L’employeur peut utiliser des photographies issues de conversations privées Messenger au soutien du licenciement disciplinaire de ses salariés.

  • 15/11/2023
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Le caractère onéreux de la rupture de la période d’essai portant atteinte au droit à la protection de la santé.

  • 15/11/2023
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Les contours du principe d’égalité de traitement en matière salariale.

  • 15/11/2023
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En matière de respect des durées maximales de travail des salariés intérimaires, la charge de la preuve incombe à l’entreprise utilisatrice.

  • 15/11/2023
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Abeille Avocats organise sa première Semaine de la Responsabilité d’Entreprise !

  • 18/10/2023
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Retour sur le petit déjeuner juridique du 6 oct. 2023

  • 17/10/2023
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Octobre Rose : les équipes du cabinet Abeille Avocats affirment leur engagement face au cancer du sein !

  • 17/10/2023
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Le contrôle de proportionnalité opéré par le Conseil des Prud’hommes de Marseille en matière de demande de communication de bulletins de salaires

  • 17/10/2023
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L’employeur est tenu d’organiser les élections professionnelles dans les TPE, même en l’absence de candidats dans les 30 jours qui suivent l’information du personnel.

  • 17/10/2023
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En matière d’obligation de reclassement, un mot est un mot.

  • 16/10/2023
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Les juges du fond précisent les bornes de la présomption d’imputabilité applicable aux accidents du travail des télétravailleurs.

  • 06/10/2023
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Le rappel de la Cour de cassation sur les délais en matière de procédure disciplinaire.

  • 05/10/2023
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En matière de transaction, le juge apprécie souverainement l’existence de concessions réciproques.

  • 05/10/2023
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La transposition du droit européen au profit de la fin des périodes d’essai plus longues, prévues par les accords de branche antérieure au 26 juin 2008

  • 04/10/2023
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En l’absence de vice du consentement, la rupture conventionnelle conclue par un salarié victime de harcèlement ou discrimination syndicale est valide.

  • 29/09/2023
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne peut s’analyser en une démission du seul fait de l’ancienneté des manquements commis par l’employeur.

  • 04/10/2023
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Secteur associatif 

  • 15/06/2023
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Secteurs nettoyage sécurité et accords conventionnels de transfert 

  • 24/05/2023
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Rétrogradation et accord du salarié

  • 15/06/2023
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Prestation d’aide à domicile

  • 26/05/2023
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Fourniture des éléments de fin de contrat 

  • 15/06/2023
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La liberté d’expression a ses limites.

  • 16/06/2023
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Les salariés en arrêt maladie doivent acquérir des droits à congé.

  • 15/09/2023
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Informations cabinet Abeille & Associés – COVID-19

  • 17/03/2020
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Crise COVID-19 Marchés publics

  • 19/03/2020
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COVID-19 : quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner?

  • 20/03/2020
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COVID-19 : Ce que disent les lois d’urgence sanitaire adoptées par le parlement

  • 24/03/2020
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COVID-19 : publication au Journal Officiel du 24 mars 2020

  • 24/03/2020
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COVID-19 : 300 milliards d’euros pour soutenir les entreprises impactées

  • 25/03/2020
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COVID-19 : commentaire de Jean-Marie PONTIER sur la loi du 23 mars 2020

  • 25/03/2020
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COVID-19 : présentation des 25 premières ordonnances

  • 26/03/2020
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COVID19 : Le cabinet Abeille & Associés vous informe

  • 16/03/2020
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COVID19 : Le cabinet Abeille & Associés vous informe

  • 16/03/2020
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COVID-19 : Dispositif exceptionnel d’activité partielle

  • 26/03/2020
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COVID-19 : résumé Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

  • 26/03/2020
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COVID-19 : mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liées au coronavirus

  • 26/03/2020
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COVID-19 : Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

  • 07/04/2020
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COVID-19 : Retrouvez toutes nos infographies sur le coronavirus

  • 06/04/2020
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COVID-19 : mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liées au coronavirus

  • 27/03/2020
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COVID-19 : Adaptation des règles de procédure pénale à la lutte contre l’épidémie covid-19

  • 27/03/2020
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COVID-19 : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

  • 27/03/2020
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COVID-19 : ORDONNANCE N° 2020-319 DU 25 MARS 2020 MESURES D’ADAPTATION DES REGLES DE PASSATION, DE PROCEDURE OU D’EXECUTION DES CONTRATS PENDANT LA CRISE SANITAIRE NEE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

  • 27/03/2020
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COVID-19 : L’incidence du COVID-19 sur l’exécution des contrats de voyage et de transport

  • 27/03/2020
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COVID-19 : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures pris

  • 31/03/2020
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COVID-19 : Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et la suspension des loyers afférents aux locaux professionnels

  • 01/04/2020
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COVID-19 : Les procédures de divorce et les mesures de protection juridique des majeurs protégés – Ordonnances n°2020-304 et n°2020-306

  • 02/04/2020
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COVID-19 : Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Ordonnance n°2020-385 du 1er avril publiée au JO du 2 avril 2020

  • 02/04/2020
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COVID-19 : Note sur la copropriété et l’état d’urgence sanitaire

  • 03/04/2020
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